Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.314, Publié au bulletin

CA Nancy 28 mai 2001

CASS
Cassation 6 mai 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Qualité et intérêt pour agir
La cour de cassation a estimé que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que l'existence du préjudice invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré ses demandes irrecevables, arguant qu'il n'avait pas qualité ni intérêt à agir. Il invoque l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, soutenant que l'intérêt à agir ne dépend pas de la démonstration d'un préjudice. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que l'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité, mais de succès de l'action. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et l’existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d’une action en responsabilité n’est pas une condition de recevabilité de son action mais du succès de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.314, Bull. 2004 II N° 205 p. 175
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-16314
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 205 p. 175
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 28 mai 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 17/05/1993, Bulletin, I, n° 169 (1), p. 116 (cassation) Chambre civile 3, 27/01/1999, Bulletin, III, n° 19, p. 12 (cassation partielle) Chambre civile 1, 17/05/1993, Bulletin, I, n° 169 (1), p. 116 (cassation) Chambre civile 3, 27/01/1999, Bulletin, III, n° 19, p. 12 (cassation partielle)
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049301
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M. Loriferne.
Avocat général :	M. Domingo.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. X… de ce qu’il s’est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y… ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et M^me X… n’ayant pas remboursé un prêt hypothécaire qui leur avait été consenti par M. Z…, il a été procédé à la vente du bien immobilier hypothéqué ;

que, M. Y…, avocat poursuivant, ayant adressé des fonds provenant de la vente à M. A…, notaire, celui-ci a remis au prêteur les sommes qui lui étaient dues, et a également versé une certaine somme à une société Fontinel Investissement, cessionnaire d’une créance de la société SOFAL résultant d’une condamnation prononcée contre M. et M^me X… par une décision judiciaire et garantie par une hypothèque judiciaire provisoire ; que M. et M^me X… ont assigné M. A…, la SCP de notaires A… et B…, M. Y… et M. Z… en paiement de diverses sommes à titre d’intérêts et en remboursement de la somme versée à la société SOFAL ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X…, faute de qualité et d’intérêt pour agir, l’arrêt se borne à retenir qu’il ne résulte aucun préjudice des versements effectués par le notaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et que l’existence du préjudice invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Condamne MM. A… et B…, ès qualités, MM. Jean-Claude A… et Serge A… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.