Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 86-19.154, Publié au bulletin

CA Versailles 25 septembre 1986

CASS
Cassation 25 janvier 1989

Arguments

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Rejeté
Interprétation de la clause d'assurance
La cour d'appel a jugé que c'était à l'assureur de prouver que l'ancien véhicule n'était pas utilisé conformément à la clause, ce qui a été considéré comme une inversion de la charge de la preuve.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait la décision de la cour d’appel qui avait jugé que La Préservatrice foncière devait prouver que la voiture n’était pas utilisée pour un essai de vente au moment de l’accident. Il invoquait l’article 1315 du Code civil, arguant que c'était à lui de prouver que les conditions de la garantie étaient réunies. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, considérant que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve, violant ainsi le texte. La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Rouen.

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Résumé de la juridiction

S’il incombe à l’assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie .

Par suite, encourt la cassation pour inversion de la charge de la preuve l’arrêt qui, pour condamner l’assureur à garantir les conséquences d’un accident par application de la clause de la police suivant laquelle, en cas de remplacement du véhicule assuré par un nouveau véhicule, la garantie, transférée sur le second, sera maintenue pour les besoins de la vente du premier, estime que c’est à l’assureur qu’il appartenait de rapporter la preuve qu’au moment de l’accident, l’automobile était utilisée à d’autres fins qu’un essai préalable à une vente .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-19.154, Bull. 1989 I N° 36 p. 23
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-19154
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 I N° 36 p. 23
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 23/03/1977, Bulletin 1977, I, n° 147, p. 114 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 1, 12/01/1982, Bulletin 1982, I, n° 9, p. 8 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 1, 23/03/1977, Bulletin 1977, I, n° 147, p. 114 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 1, 12/01/1982, Bulletin 1982, I, n° 9, p. 8 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021416
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Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Fouret
Avocat général :	Avocat général :M. Charbonnier
Avocat(s) :	Jules COUTARD

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que, s’il incombe à l’assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ;

Attendu que M. X…, assuré pour sa voiture automobile « Renault 12 » auprès de la compagnie La Foncière, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Préservatrice foncière, a acquis un autre véhicule sur lequel ont été transférées les garanties de la police à compter du 10 février 1981 ; que, le 20 février 1981, M. Paul Y…, qui conduisait la voiture « Renault 12 » dont M. X… était resté propriétaire, a provoqué un accident ; que, pour faire admettre que La Préservatrice foncière était tenue à garantie, il a invoqué une clause de la police souscrite par M. X…, aux termes de laquelle « en cas de remplacement définitif du véhicule assuré par un nouveau véhicule, les garanties responsabilité, vol et incendie… sont maintenues pour le véhicule précédemment assuré conservé en vue de la vente et susceptible d’être utilisé pour essais pendant une durée maximum de quinze jours consécutifs à partir du moment où la garantie du présent contrat est accordée au nouveau véhicule » ; que la compagnie a répliqué que les conditions d’utilisation de la voiture imposées par cette clause n’étaient pas réunies ;

Attendu que pour décider, néanmoins, que la garantie de l’assureur était due, l’arrêt énonce qu’il incombait à La Préservatrice foncière qui, aux termes de la clause précitée, avait accepté de maintenir sa garantie pour les besoins de la vente du véhicule précédemment assuré, de rapporter la preuve qu’au moment de l’accident, l’automobile était utilisée à d’autres fins qu’un essai préalable à une vente ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu, le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen