Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2026, n° 25-87.983

CASS 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi leur demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Mme [V] [T] et M. [Y] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes les renvoyant devant la cour d'assises pour diverses accusations, dont l'enlèvement avec torture. Les demandeurs n'ont pas invoqué de moyens recevables selon l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a donc déclaré les pourvois non admis, constatant l'absence de moyens permettant leur admission.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 25-87.983
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.983
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50343
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Texte intégral

N° A 25-87.983 F

N° 50343

11 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 FÉVRIER 2026

Mme [V] [T] et M. [Y] [C] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes, en date du 18 novembre 2025, qui les a renvoyés devant la cour d’assises sous l’accusation de, pour la première, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire avec torture ou actes de barbarie, association de malfaiteurs, détention de monnaie contrefaite ou falsifiée, et, pour le second, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire avec torture ou actes de barbarie, association de malfaiteurs, vol aggravé, détention de monnaie contrefaite ou falsifiée et violences aggravées, en récidive.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] [C], les observations de la SARL Gury et Maitre, avocat de Mme [V] [T], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt-six.