Infirmation partielle 15 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 23-13.804 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-13.804 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, N° 21/13320 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90557 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : E 23-13.804
Demandeur : la société Gladium France en LJ le 21.01.2026 et autre
Défendeur : la société La Poste
Requête n° : 45/26
Ordonnance n° : 90557 du 4 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la Selarl [J] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société La Poste, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
la société [J] [D], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 25 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 23-13.804 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu la requête du 20 janvier 2026 par laquelle la société la Selarl [J] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de Me Ridoux et la SCP Piwnica et Molinié ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la Selarl [J] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, qui fait l’objet d’une procédure collective, est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à leur encontre.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 23-13.804 est autorisée.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Nathalie Palle
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