AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), ayant un établissement Immeuble Manhattan, Quartier de l’Hôtel de Ville, à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe),

2 ) M. Joël B…, demeurant à Pliane, Gosier (Guadeloupe),

3 ) M. Bernelien Y…, demeurant à « Mare-Café », Gosier (Guadeloupe), en cassation d’un arrêt rendu le 28 septembre 1992 par la cour d’appel de Basse-Terre, au profit :

1 ) de M. Joël C…, demeurant chez M. et M^me D…

C…, Z…

X…, à Gosier (Guadeloupe),

2 ) de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est place de l’Hôtel de Ville à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 23 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M^me Kermina, M. Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin A… de Janvry, les observations de M^e Le Prado, avocat de la MAAF et de MM. B… et Y…, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1992), que, le 12 décembre 1981, Joël C…, alors âgé de 9 ans, a été renversé sur une chaussée qu’il traversait subitement par le véhicule automobile appartenant à M. B… et conduit par son préposé, M. Y… ;

que, par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance a déclaré MM. B… et Y… tenus avec leur assureur, la MAAF, de réparer intégralement le préjudice subi par la victime et ordonné un complément d’expertise ;

que, saisie de l’appel formé contre le jugement du 13 juin 1991 qui a liquidé le préjudice subi par la victime et statué sur le recours de la Caisse générale de sécurité sociale, la cour d’appel a condamné MM. B… et Y… ainsi que leur assureur à rembourser à cet organisme social l’intégralité des prestations servies à la victime ;

Attendu que MM. Y…, B… et la MAAF font grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 n’étant pas applicables eu égard à la date de l’accident, l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale n’autorisait le recours de la Caisse que contre le tiers responsable ;

que, par suite, en décidant que ce recours était également recevable contre la personne tenue à réparation en raison de sa seule implication dans l’accident, la cour d’appel a violé ledit article en y ajoutant des dispositions qu’il ne comporte pas ;

Mais attendu que, par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance a décidé qu’à l’exception de son article 16, la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 était applicable à l’accident litigieux ;

que cette décision, intervenue entre les mêmes parties, étant devenue définitive, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers M. C… et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.