Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.428 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.428 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2025, N° 24/02916 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50055 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Supplay c/ assurance retraite et de la santé au travail, caisse |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-16.428
Demandeur(s)
: la société Supplay
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
(Carsat) Pays de la [Localité 3]
Ordonnance
: 50055
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d’appel d’Amiens, dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et
de la santé au travail (Carsat) Pays de la [Localité 3], dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ouvrage ·
- Garantie décennale ·
- Réception ·
- Réserve ·
- Vices ·
- Expert ·
- Origine ·
- Sociétés ·
- Liste ·
- Identifiants
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Notaire ·
- Communiqué
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Holding ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Racisme ·
- Ordonnance ·
- Référendaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour d'assises ·
- Arme ·
- Inéligibilité ·
- Ministère public ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Interdiction
- Pourvoi de la seule partie civile ·
- Chambre d'accusation ·
- Arrêt de non lieu ·
- Recevabilité ·
- Véhicule ·
- Accusation ·
- Légitime défense ·
- Partie civile ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Agression ·
- Coups ·
- Gauche ·
- Pourvoi ·
- Déclaration
- Technologie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Suspension ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Avocat général
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Destruction ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Conseiller ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Régime de prescription du délai du droit de reprise ·
- Déclarations des comptes à l'étranger ·
- Assiette et contrôle de l'impôt ·
- Obligations des contribuables ·
- Impôts et taxes ·
- Compatibilité ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Impôt ·
- Etats membres ·
- Prescription ·
- Imposition ·
- Étranger ·
- Titre gratuit ·
- Évasion fiscale ·
- Finances publiques
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Observation ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Attaque ·
- Exécution ·
- Justification
- Bail conclu par le mandataire de l'usufruitier ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Vérification de la qualité exacte du mandant ·
- Mandataire concluant un bail commercial ·
- Absence d'accord du nu-propriétaire ·
- Rapports du mandataire et des tiers ·
- Responsabilité à l'égard des tiers ·
- Exonération totale du mandataire ·
- Mandataire d'un usufruitier ·
- Faute du nu-propriétaire ·
- Absence d'accord du nu ·
- Délits ou quasi-délits ·
- Bail commercial ·
- Délits ou quasi ·
- Responsabilité ·
- Propriétaire ·
- Faute du nu ·
- Obligations ·
- Mandataire ·
- Quasi-délit ·
- Immeuble ·
- Conclusion du bail ·
- Qualités ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Erreur ·
- Code civil ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.