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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.509 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.509 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2025, N° 22/02705 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50354 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: J 25-20.509
Demandeur(s)
: Mme [C] et autre
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: Mme [I] et autre
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50354
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [H] [C], épouse [A],
2°/ M. [X] [A],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 30 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mai 2025
par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [J] [I], épouse [M], domiciliée
[Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM) de l’Oise,
dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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