Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-18.019, Inédit

CA Nîmes 15 juin 2004

CASS
Rejet 8 novembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Prescription de l'action
La cour a jugé que l'absence d'acte interruptif de prescription pendant plus de deux ans rendait l'action de M. X contre GFA prescrite.
Rejeté
Action directe en garantie
La cour a constaté que l'action directe en garantie n'a été engagée qu'en 1999, bien après la réception de l'ouvrage en 1984, ce qui a conduit à la prescription de l'action.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. X aux dépens, ce qui implique que la société GFA n'est pas responsable des frais engagés par M. X.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de M. X au titre de l'article 700, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Interruption de la prescription par la reconnaissance du principe de la garantieAccès limité

La Tribune de l'assurance

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-18.019
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-18.019
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 15 juin 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007501343
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la société Groupement français d’assurances (GFA), assureur « dommages-ouvrage », avait reconnu sa garantie dans un courrier adressé à son assuré, mais que ce dernier n’avait accompli aucun acte interruptif de prescription pendant plus de deux ans, la cour d’appel a pu en déduire que l’action engagée contre cet assureur, en cette qualité, était prescrite ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que M. X… n’avait engagé une action directe en garantie à l’encontre de la société GFA, assureur du constructeur, que par conclusions du 3 décembre 1999, alors que la réception de l’ouvrage avait eu lieu le 22 septembre 1984, et que l’ordonnance de référé désignant un expert n’avait pu interrompre le délai de prescription à l’égard de l’assureur assigné sur le seul fondement de la police « dommages-ouvrage », la cour d’appel a pu en déduire que l’action engagée contre la société GFA, en sa qualité d’assureur du constructeur, était prescrite ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société AM Prudence la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.