CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10502 F

Pourvoi n° V 25-16.356

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

M. [S] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-16.356 contre le jugement rendu le 6 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Amiens (service surendettement des particuliers), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à la société [2], dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société [3], dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la [4], dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société [5], dont le siège est chez [6], [Adresse 7],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.