Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 95-45.033, Publié au bulletin

CA Bourges 15 septembre 1995

CASS
Cassation 16 juin 1998

Arguments

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Rejeté
Violation des règles relatives à la sanction disciplinaire
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas examiné si les faits invoqués par l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce qui a conduit à une violation des textes applicables.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a condamné l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que la rétrogradation de Mme X... constituait une sanction disciplinaire déjà épuisée. L'employeur a invoqué l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail, soutenant que le refus de la modification du contrat de travail ne l'empêchait pas d'examiner la cause du licenciement. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel aurait dû évaluer si les faits justifiaient un licenciement, annulant ainsi la condamnation à indemnité.

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Résumé de la juridiction

Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l’employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.033, Bull. 1998 V N° 320 p. 243
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-45033
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 V N° 320 p. 243
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 15 septembre 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 09/10/1991, Bulletin 1991, V, n° 400, p. 250 (cassation partielle), et les arrêts cités Chambre sociale, 19/11/1997, Bulletin 1997, V, n° 53, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 09/10/1991, Bulletin 1991, V, n° 400, p. 250 (cassation partielle), et les arrêts cités Chambre sociale, 19/11/1997, Bulletin 1997, V, n° 53, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code du travail L122-14-3, L122-40, L122-41, L122-44
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039229
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Waquet.
Avocat général :	Avocat général : M. de Caigny.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSEBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ;

Attendu qu’une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ;

Attendu que M^me X… a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en qualité de directrice d’hôtel et affectée à l’hôtel-restaurant Le Berry à Bourges ; qu’après un entretien préalable, la société a notifié, le 20 avril 1994, à sa salariée qu’elle était rétrogradée dans l’emploi de « chef de réception » ; que, par lettre du 26 avril 1994, l’intéressée a refusé cette modification de son contrat de travail ; qu’elle a, alors, été licenciée par lettre du 29 avril 1994 ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel énonce que la rétrogradation prononcée le 20 avril 1994, après un entretien préalable et au motif de griefs constitutifs de fautes, constituait une sanction disciplinaire et qu’il s’ensuit que les griefs ainsi déjà sanctionnés, à l’égard desquels l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvaient plus être invoqués à l’appui du licenciement ; qu’il est donc inutile d’en examiner la réalité et la gravité ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relève, par ailleurs, que M^me X… avait refusé la modification de son contrat de travail et qu’il lui appartenait, dès lors, d’examiner si les faits invoqués par l’employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Le Berry à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 15 septembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.