Infirmation partielle 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.226 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.226 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 juillet 2025, N° 23/17558 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50183 |
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Sur les parties
| Parties : | société Hermès Sellier c/ société à responsabilité limitée, société M.J.A., pole 5, société Mulanka |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: Q 25-19.226
Demandeur(s)
: la société Hermès Sellier
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Mulanka et autre
Ordonnance
: 50183
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hermès Sellier, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d’appel de Paris (pole 5, chambre 2), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Mulanka, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société M. J.A., société d’exercice libéral à forme anonyme,
dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [M] [A] et prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Mapinko.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
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