Infirmation 6 septembre 2023
Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 23-21.889 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.889 23-21.889 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 6 septembre 2023, N° 22/01570 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310582 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10582 F
Pourvoi n° T 23-21.889
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025
La société STPIF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-21.889 contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Trappes aérostat, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société STPIF, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Trappes aérostat, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société STPIF aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Homicide involontaire ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Chiffre d'affaires ·
- Licenciement ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Biscuit ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Entreprise ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Dommage ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Incident
- Transmission concomitante d'un procede de fabrication ·
- Convention a titre onereux ·
- Construction temporaire ·
- Ancrage dans le sol ·
- Immeuble par nature ·
- 2) impôts et taxes ·
- Droits de mutation ·
- Fonds de commerce ·
- ) impôts et taxes ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- 1) immeuble ·
- Définition ·
- ) immeuble ·
- Éléments ·
- Immeuble ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Clientèle ·
- Stock ·
- Impôt ·
- Pénalité ·
- Mutation ·
- Installation
- Acquéreur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Garantie ·
- Prescription ·
- Preuve ·
- Connaissance ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Captation ·
- Juge d'instruction ·
- Souche ·
- Annulation ·
- Données ·
- Procédure ·
- Régularité ·
- Saisine ·
- Trafic ·
- Pièces
- Enquêteur social ·
- Assemblée générale ·
- Diplôme ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Sciences ·
- Rejet ·
- Médiateur
- Interruption de la prescription ·
- Jugements et arrêts ·
- Prescription civile ·
- Action en justice ·
- Acte interruptif ·
- Interruption ·
- Conclusions ·
- Prescription extinctive ·
- Conciliation ·
- Difficultés d'exécution ·
- Procès-verbal ·
- Demande en justice ·
- Intérêt ·
- Commandement de payer ·
- Indexation ·
- Acte notarie ·
- Commandement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'exclusivite conclu avec une société petroliere ·
- Motifs contradictoires sur l'accord des parties ·
- Achats de carburants et lubrifiants ·
- Modification de cet arrete ·
- Contrats et obligations ·
- Livraisons echelonnees ·
- Contrat d'exclusivite ·
- Jugements et arrêts ·
- Accord des parties ·
- Contrat posterieur ·
- Nouveau contrat ·
- Contradiction ·
- Consentement ·
- Distribution ·
- Automobile ·
- Convention ·
- Carburant ·
- Prix ·
- Pétrole ·
- Vente ·
- Barème ·
- Achat ·
- Marque ·
- Comités ·
- Détaillant ·
- Référence
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Pouvoir souverain des juges du fond ·
- Vues inferieures a cette distance ·
- Présomptions du fait de l'homme ·
- Appréciation des juges du fond ·
- Présomption du fait de l'homme ·
- Caractère de l'ouverture ·
- Distance légale ·
- Force probante ·
- 1) propriété ·
- 2) servitude ·
- Vues droites ·
- ) propriété ·
- ) servitude ·
- Suppression ·
- Servitude ·
- Servitude de vue ·
- Droite ·
- Dépôt irrégulier ·
- Observateur ·
- Limites ·
- Matrice cadastrale ·
- Part ·
- Construction ·
- Propriété ·
- Prescription acquisitive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.