Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 25-86.944

CASS 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes confirmant sa détention provisoire. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi, en violation de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen des pièces de la procédure, conclut qu'aucun argument n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. Par conséquent, elle déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-86.944
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.944
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50131
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Texte intégral

N° W 25-86.944 F

N° 50131

7 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 JANVIER 2026

M. [U] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 19 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol et tentative, recel, blanchiment, en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [U] [L], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-six.