Confirmation 17 septembre 2024
Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 mai 2025, n° 24-21.581 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.581 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2024, N° 22/03474 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60551 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 24-21.581
Demandeur(s)
: la société Le Domaine
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Ordonnance
: 60551
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Le Domaine, société civile immobilière, dont le siège
est [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 20 novembre 2024 contre l’arrêt rendu
le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1], prise en la personne du directeur régional des finances publiques.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2025, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Le Domaine,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Le Domaine de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
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