Infirmation partielle 5 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-17.965 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.965 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 5 novembre 2024, N° 22/00753 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90486 |
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Sur les parties
| Parties : | société Maison du vigneron |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : U 25-17.965
Demandeur : le directeur général des douanes et droits indirects et autre
Défendeur : la société Maison du vigneron
Requête n° : 10/26
Ordonnance : 90486 du 21 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Maison du vigneron, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le directeur général des douanes et droits indirects, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 janvier 2026 par laquelle la société Maison du vigneron demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 25-17.965 formé le 11 août 2025 par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d’appel de Dijon ;
Vu l’avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 2 mars 2026, la société Maison du vigneron s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Maison du vigneron s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 25-17.965.
Fait à Paris, le 21 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Guerric Hénon
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