Infirmation partielle 22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.068 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.068 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, N° 21/01475 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50074 |
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Sur les parties
| Parties : | société Vermeer capital partners, société Sagard, société par actions simplifiée, société Kalhyge |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-13.068
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Sagard et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,
la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50074
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre les arrêts rendus les 4 juillet 2024 et 22 janvier 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-5 et 4-4), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Sagard, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société Vermeer capital partners, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Kalhyge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Kalhyge 1, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4], venant aux droits de la société Kalhyge 2.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 29 janvier 2026
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