Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 26-80.014, Inédit

CASS
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Relation habituelle avec des magistrats
La cour a estimé que cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant le tribunal correctionnel d'Alençon.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure contre M. [J] [K] pour violences aggravées, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de la relation habituelle du prévenu, fonctionnaire de police, avec des magistrats locaux. La Cour de cassation a rejeté cette requête, considérant que cette relation n'entravait pas la poursuite de la procédure devant le tribunal correctionnel d'Alençon. Ainsi, la Cour a décidé de maintenir la compétence du tribunal initial.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 26-80.014
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.014
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053402930
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00196
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° J 26-80.014 FS

N° 00196

ECF

14 JANVIER 2026

REJET DE LA REQUETE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 JANVIER 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Caen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel d’Alençon contre M. [J] [K], du chef de violences aggravées.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en chambre du conseil du 14 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Fusina, avocat général, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le prévenu est fonctionnaire de police à Alençon, en relation habituelle avec des magistrats du tribunal de cette ville.

2. Cette circonstance n’est, en l’espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel d’Alençon.

3. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.