Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-15.415, Publié au bulletin
CA Montpellier 22 mars 1993
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CASS
Cassation 11 octobre 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Vice de forme dans la procédure d'appel

    La cour a estimé que les prétentions des parties doivent être formulées dans des conclusions signées par l'avoué, ce qui n'a pas été le cas ici.

  • Accepté
    Suspension du droit de visite et d'hébergement

    La cour a jugé que la décision de suspendre le droit de visite et d'hébergement était contraire à la loi, car elle ne peut pas être déléguée aux enfants.

  • Autre
    Droit à la révision de la pension alimentaire

    La cour n'a pas statué sur ce point dans la décision, ce qui laisse la demande sans réponse.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Claude Brenner · Gazette du Palais · 15 mars 2022
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-15.415, Bull. 1995 II N° 232 p. 135
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-15415
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 II N° 232 p. 135
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 1993
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 23/03/1994, Bulletin 1994, II, n° 107, p. 61 (rejet)
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007034735
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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