Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1973, 71-14.809, Publié au bulletin
TI Avallon 8 octobre 1971
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CASS
Cassation 7 mars 1973

Arguments

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  • Accepté
    Absence de base légale pour la décision du tribunal

    La cour a constaté que le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision, ce qui justifie l'annulation du jugement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-14.809, Bull. civ. I, N. 88 P. 68
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-14809
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 88 P. 68
Décision précédente : Tribunal d'instance d'Avallon, 8 octobre 1971
Textes appliqués :
Code civil 1947
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989571
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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