Cassation 7 mars 1973
Résumé de la juridiction
Le deposant ne saurait etre tenu de payer une indemnite au depositaire s’il n’est pas constate que le depot etait a titre onereux ou que le depositaire avait fait des depenses pour la conservation de la chose.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-14.809, Bull. civ. I, N. 88 P. 68 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 71-14809 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 88 P. 68 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Avallon, 8 octobre 1971 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006989571 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. BELLET |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. VIGNERON |
| Avocat général : | AV.GEN. M. BLONDEAU |
Texte intégral
Sur le second moyen : vu l’article 1947 du code civil ;
Attendu que pour condamner brizard, qui reclamait la restitution ou le paiement d’un moteur qu’il pretendait avoir remis a quintallet, a payer a ce dernier « pour gardiennage » la somme de 500 francs, le tribunal d’instance se borne a enoncer que brizard « ne conteste pas avoir laisse ce moteur en depot chez quintallet pendant treize ans » ;
Qu’en n’indiquant pas que le depot ainsi retenu avait ete convenu a titre onereux, ni que le depositaire avait fait des depenses pour la conservation de la chose, le tribunal n’a pas donne de base legale a sa decision ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : casse et annule, en son entier, le jugement rendu entre les parties, le 8 octobre 1971, par le tribunal d’instance d’avallon ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’auxerre
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