Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-18.049, Publié au bulletin
TCOM Nanterre 16 juin 1992
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CA Versailles
Infirmation partielle 20 mai 1998
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CASS
Rejet 24 mai 2000

Arguments

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  • Rejeté
    Application de la clause résolutoire

    La cour a estimé que les frais de commandement de payer ne constituaient pas un accessoire du loyer et que leur non-paiement ne pouvait pas entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une stipulation expresse dans la clause résolutoire.

Résumé par Doctrine IA

Le bailleur, M. X, contestait l'arrêt qui avait débouté sa demande de résiliation du bail, arguant que les frais de commandement de payer constituaient des accessoires des loyers impayés, en violation de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que ces frais n'étaient pas des accessoires du loyer et que leur non-paiement ne déclenchait pas la clause résolutoire, faute de stipulation expresse. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Commentaires6

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-18.049, Bull. 2000 III N° 110 p. 74
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-18049
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 III N° 110 p. 74
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 20 mai 1998
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044042
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