Infirmation partielle 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.514 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.514 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2025, N° 22/00772 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50356 |
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Sur les parties
| Parties : | société Mada Spicy c/ société CD distribution |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: Q 25-20.514
Demandeur(s)
: la société Mada Spicy et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: M. [R] et autres
Ordonnance
: 50356
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Mada Spicy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [X] [D], domicilié [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 30 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 17 juin 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 3][Adresse 4] (Indonésie),
2°/ à la société CD distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société Spicy Deli, société par actions simplifiée, dont le siège est à [Adresse 6],
4°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 7], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société CD distribution,
5°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 8],
[Localité 1], en qualité de mandataire ad hoc de la société CD distribution,
6°/ à Mme [L] [Z], domiciliée à [Localité 2][Adresse 9],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 21 mai 2026
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