Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2026, n° 25-82.251

CASS 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Mme [H] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, qui l'a condamnée pour abus de confiance, faux et blanchiment. Elle n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens recevables et a déclaré le pourvoi non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-82.251
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.251
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50151
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Texte intégral

N° V 25-82.251 F

N° 50151

4 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2026

Mme [H] [C] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2024, qui, après condamnation à trois ans d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et une confiscation pour abus de confiance, faux et blanchiment, a prononcé sur la confiscation.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani, François Pinatel, avocat de Mme [H] [C], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.