Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 01-15.912, Publié au bulletin

CA Paris 28 juin 2001

CASS
Rejet 6 juillet 2005

Arguments

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Rejeté
Dénaturation des conclusions
La cour a estimé que l'arrêt n'a pas dénaturé les conclusions de M. X…, car il a lui-même formé la demande d'arbitrage et a participé à la procédure sans réserve.
Rejeté
Violation de l'article 1502-1 du Code de procédure civile
La cour a jugé que M. X… est irrecevable à soutenir que la juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage, en vertu de la règle de l'estoppel.
Rejeté
Nullité de la convention d'arbitrage
La cour a considéré que ce moyen est nouveau et ne peut être accueilli.

Résumé par Doctrine IA

M. X a contesté l'exequatur d'une sentence arbitrale, invoquant plusieurs moyens. Il a d'abord soutenu que la cour d'appel avait dénaturé ses conclusions en omettant l'application de la Convention de New-York de 1958. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que M. X, ayant initié la procédure arbitrale, est irrecevable à contester l'existence d'une convention d'arbitrage. Il a également argué que le traité entre les États-Unis et l'Iran ne constituait pas une convention d'arbitrage au sens de l'article 1502-1 du Code de procédure civile, mais ce moyen est jugé inopérant. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

C’est à juste titre qu’une cour d’appel décide qu’une partie, qui a formé une demande d’arbitrage devant un tribunal institué en vue de régler les différends entre deux pays et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction a statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 juil. 2005, n° 01-15.912, Bull. 2005 I N° 302 p. 252
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-15912
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 302 p. 252
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 juin 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 26/01/1994, Bulletin 1994, II, n° 38, p. 21 (rejet)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 1502 1°
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050505
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Pluyette.
Avocat général :	M. Cavarroc.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X… a saisi, le 19 janvier 1982, le Tribunal des différends irano-américains dont le siège est à La Haye, pour obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé une expropriation de parts de sociétés ; qu’une sentence arbitrale rendue le 2 mars 1993 par ce Tribunal l’a débouté de ses demandes ; qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001), ayant déclaré exécutoire en France cette décision, d’avoir, premièrement, dénaturé ses conclusions en affirmant qu’il n’avait pas invoqué l’application de la Convention de New-York de 1958 pour s’opposer à cet exequatur ;

deuxièmement d’avoir violé l’article 1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que le Tribunal a statué sans convention d’arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l’Iran, qui a institué cette juridiction, ne peut pas constituer, au sens de ce texte, une convention d’arbitrage à laquelle peut adhérer une partie privée ;

troisièmement, de n’avoir pas recherché si cette convention, à la supposer existante, n’était pas nulle à raison d’un vice du consentement au regard du même texte ;

Mais attendu que l’arrêt, sans encourir le grief de dénaturation, a justement décidé que M. X…, qui a lui-même formé la demande d’arbitrage devant le Tribunal des différends irano-américains et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable ; que le moyen, qui est nouveau en sa quatrième branche, qui manque en fait en sa première et qui est inopérant en ses autres branches, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer au Gouvernement de la République islamique d’Iran la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.