Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2026, 25-84.126, Inédit

CA Paris 27 août 2019

CASS
Non-lieu à statuer 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Contestations sur les réductions de peine
La cour a constaté que le pourvoi était devenu sans objet, car le demandeur avait déjà purgé sa peine.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [C] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la cour d'appel concernant une réduction de peine. Il invoque l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que la décision est contestable. La Cour de cassation constate que M. [C] a été libéré le 10 mars 2023, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi. La décision de la cour d'appel est donc annulée en raison de l'extinction de l'objet du litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 25-84.126
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.126
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 août 2019
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053538563
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00362
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° G 25-84.126 F-D

N° 00362

11 FÉVRIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 FÉVRIER 2026

M. [I] [C] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre d’application des peines de la cour d’appel de Paris, en date du 27 août 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [C] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 10 mars 2023.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées à une peine exécutée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt-six.