Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
[…] renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 2 Article 91 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 3 Article 83 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 4 Article 131 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. 5 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant […] la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 6 Article 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 précitée. 7 Introduits par le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Gabriel A… du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] le 10 août 2016, la SCP Coutard et Munier-Apaire s'est constituée pour Norbert A… ; I-Sur le pourvoi de Mme Y…, épouse Z… : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en dépit de l'invitation qui lui était faite par l'arrêt avant-dire droit susmentionné, Mme Y…, épouse Z…, […]
Lire la suite…[…] — X… Vladas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 2006, qui a déclaré irrecevables ses appels de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté et qui a prononcé l'annulation de cette décision ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Vladas X… a pris fin le 19 avril 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ESSONNE, en date du 17 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de violences mortelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 31 octobre 2000, devenu définitif, la cour d'assises des mineurs de l'Essonne a condamné X… à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Que, dès lors, le pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de la même cour d'assises ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
[…] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : […]