Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
[…] renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 2 Article 91 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 3 Article 83 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 4 Article 131 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. 5 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant […] la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 6 Article 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 précitée. 7 Introduits par le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] — X… Vladas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 2006, qui a déclaré irrecevables ses appels de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté et qui a prononcé l'annulation de cette décision ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Vladas X… a pris fin le 19 avril 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ESSONNE, en date du 17 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de violences mortelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 31 octobre 2000, devenu définitif, la cour d'assises des mineurs de l'Essonne a condamné X… à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Que, dès lors, le pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de la même cour d'assises ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
[…] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : […]
La Cour rappelle que, selon l'article D. 524 du code de procédure pénale, la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 du même code. […] Les exigences de fond : entre rigueur procédurale et protection familiale La libération conditionnelle parentale, instituée par l'article 729-3 du code de procédure pénale, […]
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