Infirmation partielle 6 mai 2025
Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.227 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.227 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 6 mai 2025, N° 24/00960 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60358 |
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Sur les parties
| Parties : | EARL Les Sources c/ association A.S entreprises |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 25-19.227
Demandeur(s)
: L’EARL Les Sources
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: l’association A.S entreprises
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 60358
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’EARL Les Sources, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont
le siège est, [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 12 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d’appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant
à l’association A.S entreprises, domiciliée, [Adresse 2],
, [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2026, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de L’EARL Les Sources, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à L’EARL Les Sources de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
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