Infirmation partielle 24 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.534 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.534 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 24 octobre 2024, N° 22/02869 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50358 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Vitalliance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]
Pourvoi n°
: M 25-20.534
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SCP [W] [O]
Défendeur(s)
: la société Vitalliance
Ordonnance
: 50358
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 1],
38870 Saint-Siméon-de-Bressieux, a formé un pourvoi le 31 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à la société Vitalliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026
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