Absence d’atteinte au principe de l’égalité de traitement entre les citoyens par un arrêté réglementaire d’un maire, réglementant la hauteur des palissades de clôture des seuls chantiers de construction à l’exclusion des chantiers de démolition.

La délivrance de permissions de voirie permettant aux entrepreneurs d’élever des palissades sur des dépendances de la voie publique pour clôturer des chantiers appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public. En l’espèce, légalité d’un arrêté réglementaire du maire de Valenciennes, en tant qu’il s’applique au domaine public de la commune, nonobstant les pouvoirs reconnus par la loi du 12 avril 1943 au préfet, en matière de réglementation de la publicité par affiches ; illégalité, comme pris par une autorité incompétente, dudit arrêté, en tant qu’il s’applique aux portions de routes nationales comprises dans l’agglomération, la délivrance de permissions de voirie étant sur les routes nationales, accordée par l’ingénieur en chef des Ponts et Chaussées.

Les permissions données aux entreprises d’élever des palissades sur les dépendances de la voie publique pour clôturer des chantiers de construction et de démolition constituent des permissions de voirie et peuvent être légalement assorties de conditions restreignant ou interdisant l’affichage. Les sociétés d’affichage qui utilisaient les palissades de clôture des chantiers, ont intérêt et sont par suite recevables à demander l’annulation de décisions réglementaires prescrivant la limitation à 2,50 m de la hauteur de ces dispositifs.

La délivrance de permissions de voirie permettant aux entrepreneurs d’élever des palissades sur des dépendances de la voie publique pour clôturer des chantiers appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public. En l’espèce, légalité d’un arrêté réglementaire du maire de Valenciennes en tant qu’il s’applique au domaine public de la commune, nonobstant les pouvoirs reconnus par la loi du 12 avril 1943 au préfet, en matière de réglementation de la publicité par affiches ; illégalité, comme pris par une autorité incompétente, dudit arrêté, en tant qu’il s’applique aux portions de routes nationales comprises dans l’agglomération, la délivrance de permissions de voirie étant sur les routes nationales, accordée par l’ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Absence d’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ou au principe de l’égalité de traitement entre les citoyens par un arrêté réglementaire d’un maire, réglementant la hauteur des palissades de clôture des seuls chantiers de construction, à l’exclusion des chantiers de démolition.