CE
Rejet 20 mai 1966
Rejet 20 mai 1966
Résumé de la juridiction
Des votes par correspondance irréguliers, même nombreux, n’affectent pas la validité du scrutin dans son emsemble. Il y a simplement lieu à déduction de ces suffrages tant du chiffre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats, proclamés élus.
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Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 20 mai 1966, n° 67339, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 67339 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007633821 |
Sur les parties
| Rapporteur : | Mme Aubin |
|---|---|
| Rapporteur public : | M. Braibant |
Texte intégral
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