Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1966, 64564, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l’exercice où l’existence et l’étendue du dommage ont été connues de façon certaine. Commune opposant valablement la déchéance quadriennale avant le prononcé d’un jugement ordonnant une expertise et faisant appel de ce jugement.
Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l’exercice où l’existence et l’étendue du dommage ont été connues de façon certaine.
Commune opposant valablement la déchéance quadriennale avant le prononcé d’un jugement ordonnant une expertise et faisant appel de ce jugement. Conclusions d’appel de la ville sans objet et donc irrecevables en tant qu’elles tendent au rejet de la demande d’indemnité. La ville a intérêt et est par suite recevable à demander l’annulation des jugements ordonnant l’expertise. Le juge d’appel constatant que la déchéance a été opposée à bon droit annule au fond le jugement ordonnant l’expertise et n’a pas à se prononcer sur le moyen tiré de ce que le tribunal n’a pas statué sur l’expertise [sol. impl.].
Tribunal ayant ordonné une expertise sans statuer sur la déchéance quadriennale pourtant opposée à bon droit. Le juge d’appel constatant que la déchéance a été opposée à bon droit annule au fond le jugement ordonnant l’expertise et n’a pas à se prononcer sur le moyen tiré de ce que le Tribunal n’a pas statué sur l’expertise [sol. impl.].
Commentaires • 3
Le contentieux des dommages permanents de travaux publics est l'un des plus abondants, et l'un des plus frustratoires du contentieux administratif. Abondant car le fonctionnement, voire l'existence même de l'ouvrage public peut causer aux tiers des troubles anormaux de voisinage. Frustratoire car la preuve du préjudice, lorsqu'il est sonore ou olfactif, est souvent très difficile à prouver. A ces difficultés s'ajoute que l'ouvrage public est souvent propriété d'une personne publique. Celle-ci bénéficie, en cette seule qualité, du droit d'opposer la déchéance improprement appelée …
Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 7 oct. 1966, n° 64564, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 64564 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Annulation |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007634056 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Duport
- Rapporteur public : M. Dutheillet de Lamothe
- Parties :
Texte intégral
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La prescription quadriennale applicable à l'indemnisation des préjudices résultant de l'occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, d'un bien immobilier par une personne publique… s'apprécie année par année. — Le Conseil d'Etat a posé que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement …