Annulation 7 octobre 1966
Rejet 17 octobre 1984
Rejet 10 octobre 1986
Résumé de la juridiction
Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l’exercice où l’existence et l’étendue du dommage ont été connues de façon certaine. Commune opposant valablement la déchéance quadriennale avant le prononcé d’un jugement ordonnant une expertise et faisant appel de ce jugement.
Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l’exercice où l’existence et l’étendue du dommage ont été connues de façon certaine.
Commune opposant valablement la déchéance quadriennale avant le prononcé d’un jugement ordonnant une expertise et faisant appel de ce jugement. Conclusions d’appel de la ville sans objet et donc irrecevables en tant qu’elles tendent au rejet de la demande d’indemnité. La ville a intérêt et est par suite recevable à demander l’annulation des jugements ordonnant l’expertise. Le juge d’appel constatant que la déchéance a été opposée à bon droit annule au fond le jugement ordonnant l’expertise et n’a pas à se prononcer sur le moyen tiré de ce que le tribunal n’a pas statué sur l’expertise [sol. impl.].
Tribunal ayant ordonné une expertise sans statuer sur la déchéance quadriennale pourtant opposée à bon droit. Le juge d’appel constatant que la déchéance a été opposée à bon droit annule au fond le jugement ordonnant l’expertise et n’a pas à se prononcer sur le moyen tiré de ce que le Tribunal n’a pas statué sur l’expertise [sol. impl.].
Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 7 oct. 1966, n° 64564, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 64564 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Annulation |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007634056 |
Sur les parties
| Rapporteur : | M. Duport |
|---|---|
| Rapporteur public : | M. Dutheillet de Lamothe |
| Parties : | Ville de Lagny |
Texte intégral
Nous n’avons pas le texte complet de cette décision.
Voulez-vous demander cette décision à l’équipe Doctrine ?
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure -motivation de la mesure disciplinaire ·
- Fonctionnaires et agents publics ·
- Discipline
- Grève des états-majors de la marine marchande ·
- Compagnies de navigation concessionnaires ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Exécution technique du contrat ·
- Postes et telecommunications ·
- Inexécution des obligations ·
- Evénement de force majeure ·
- Services maritimes postaux ·
- Aleas du contrat ·
- Force majeure ·
- Navigation ·
- Paquebot ·
- Marine marchande ·
- Grève ·
- Service ·
- L'etat ·
- Tunisie ·
- Cahier des charges ·
- Maroc ·
- Algérie
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Delimitation -compétence du juge administratif ·
- Garage ouvert aux usagers de la s.n.c.f ·
- À proximité d'une gare ·
- Domaine public ·
- Domaine prive ·
- Contentieux ·
- Compétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intérêt lie a une qualité particulière -co-indivisaire ·
- Interruption du cours du délai -fait du créancier ·
- Responsabilité engagée en l'absence de faute ·
- Acte susceptible d'interrompre le cours ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968 ·
- Dettes des collectivités publiques ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Collectivités territoriales ·
- Régime de la responsabilité ·
- Introduction de l'instance ·
- Prescription quadriennale ·
- Responsabilité sans faute ·
- Existence d'un intérêt ·
- Comptabilité publique ·
- Qualité de tiers ·
- Travaux publics ·
- Intérêt à agir ·
- Attributions ·
- Procédure
- Marchés et contrats administratifs
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Occupations d'usines par le personnel ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Incompétence du Conseil d'État ·
- Responsabilité sans faute ·
- Responsabilité de l'État ·
- Ville à police d'État ·
- Services de police ·
- Non-exécution ·
- Imprimerie ·
- Sociétés ·
- Ville ·
- L'etat ·
- Usine ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Expulsion ·
- Commune ·
- Service public ·
- Grève
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la concurrence -régime des aides publiques ·
- Prise en compte des décisions de la cour de justice ·
- Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite ·
- Méconnaissance de l'article 93-3 du traité ·
- Interprétation du droit communautaire ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Validité des actes administratifs ·
- Communautés européennes ·
- Contributions et taxes ·
- Procédure consultative ·
- Annulation partielle ·
- Forme et procédure ·
- Règles applicables ·
- Aides publiques ·
- Conséquences ·
- Pêche maritime ·
- Comités ·
- Commerce extérieur ·
- Communauté économique européenne ·
- Produit alimentaire ·
- Marché commun ·
- Transformateur ·
- Négociant ·
- Décret ·
- Communauté européenne
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours ·
- Attribution d'emplacements dans une foire ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Actes a caractère administratif ·
- Dispositions générales -gestion ·
- Différentes catégories d'actes ·
- Actes presentant ce caractère ·
- Collectivités territoriales ·
- Introduction de l'instance ·
- Police de la tranquillite ·
- Fetes foraines -foires ·
- Actes administratifs ·
- Biens de la commune ·
- Voies de recours ·
- Domaine public ·
- Attributions ·
- Occupation ·
- Procédure
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours ·
- Compétence de la juridiction administrative ·
- Destruction d'animaux nuisibles ·
- Organes elus du département ·
- Introduction de l'instance ·
- Caractère de décision ·
- Conseil de préfecture ·
- Allocation de primes ·
- Chasseurs de vipères ·
- Contrats et marchés ·
- Principes généraux ·
- Conseil général ·
- Contestations ·
- Département ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Conseil d'etat ·
- Animal nuisible ·
- Destruction ·
- Prime ·
- Réclamation ·
- Liquidation ·
- Ampliatif ·
- Vote ·
- Budget
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partie du doubs limitrophe entre la France et la suisse ·
- Régime de la pêche dans les eaux limitrophes du doubs ·
- Régime juridique des cours d'eau -pêche fluviale ·
- Décret simple -décret ou arrêté préfectoral ·
- Applicabilite -accords en forme simplifiée ·
- Différentes catégories d'actes -notion ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Validité des actes administratifs ·
- Différentes catégories d'actes ·
- Droit de pêche -réglementation ·
- Caractère d'acte diplomatique ·
- Agriculture, chasse et pêche ·
- Mesures a prendre par décret ·
- Nécessité d'une publication ·
- Régime juridique des eaux ·
- Accords internationaux ·
- Police administrative ·
- Police générale -eaux ·
- Pêche en eau douce ·
- Réglementation ·
- Compétence
- Primes à la construction -conditions d'octroi ·
- Primes et prêts à la construction ·
- Aides financières au logement ·
- Instruction ·
- Procédure ·
- Logement
- Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et le décret ·
- Compétence du juge des excès de pouvoir ·
- Inexactitude des motifs invoqués ·
- Suspension et révocation ·
- Organes de la commune ·
- Conseil d'État ·
- Excès de pouvoir ·
- Maire ·
- Décret ·
- Conseil d'etat ·
- Ambulance ·
- Ampliatif ·
- Administration municipale ·
- Révocation ·
- Contentieux ·
- Conseil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.