Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. de X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat annule un décret du 8 août 1986 en tant qu’il autorise M. Y…, agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de « X… » ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
 – les observations de M^e Henry, avocat du duc de X… et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M^me Z… veuve Y… et M^lle Emmanuelle Y… venant aux droits de M. Henri Y…,
 – les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. de X… justifie d’un préjudice suffisant pour motiver son opposition à l’attribution de son nom à M. Y… et à son enfant mineure M^lle Emmanuelle Y… ; que, dès lors, il est fondé à demander l’annulation du décret attaqué ;
Article 1^er : Le décret du 8 août 1986 autorisant M. Y… et son enfant mineure M^lle Emmanuelle Y… à substituer à leur nom celui de X… est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X…, à Mme veuve Y…, à M^lle Emmanuelle Y… et au Garde des sceaux, ministre de la justice.