Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 1 mars 2013, 357069, Inédit au recueil Lebon

CE
Réformation 1 mars 2013

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir du ministre
La cour a jugé que le ministre n'a pas excédé sa compétence et que la limitation de participation est conforme à la loi, ne portant pas atteinte au droit syndical.
Rejeté
Excès de pouvoir du ministre
La cour a confirmé que la circulaire est conforme aux dispositions légales et ne constitue pas un excès de pouvoir.

Commentaires • 3

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3. Conseil d’Etat, SSR., 1er mars 2013, Fédération CGC des Finances, requête numéro 357069, publié au recueil

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Sur la décision

Référence :	CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 1er mars 2013, n° 357069
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	357069
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000027124501
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:2013:357069.20130301

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Agnès Martinel
Rapporteur public :	M. Vincent Daumas
Parties :	MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Texte intégral

Vu, 1° sous le n° 357069, la requête, enregistrée le 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’Union syndicale des Cadres CGC des ministères économique et financier (Fédération CGC des finances), dont le siège est situé 2 rue Neuve saint Pierre à Paris, représentée par son président ; l’union requérante demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la fonction publique du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques ;

Vu, 2° sous le n°357238, la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l’Etat (CFTC-FAE), dont le siège est situé 2 bis, quai de la Mégisserie à Paris (75001), représentée par son président ; la fédération requérante demande au Conseil d’Etat d’annuler, dans la même mesure, la même circulaire ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

1. Considérant que les requêtes de la Fédération CGC des finances et de la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l’Etat sont dirigées contre la même circulaire du ministre de la fonction publique du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant que l’article 43 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat prévoit que le président de chaque comité technique arrête, après avis de ce comité, un règlement intérieur établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ;

3. Considérant que le législateur ayant, à l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 énoncé le principe selon lequel seules sont appelées à participer aux négociations mentionnées par cet article les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires, le ministre de la fonction publique n’a ni excédé sa compétence, ni porté atteinte au droit syndical ou au principe de participation en énonçant, à l’article 22 du règlement type annexé à la circulaire du 5 janvier 2012, que seules les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique peuvent participer aux groupes de travail qui peuvent être convoqués pour examiner des sujets relevant de la compétence de ce comité, en vue d’en préparer les séances ; que, dès lors, les fédérations requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’article 22 du règlement intérieur type attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : Les requêtes de la Fédération CGC des finances et de la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l’Etat sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération CGC des finances et de la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l’Etat et à la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.