Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M^me B… A…'C…, demeurant… ; M^me A…'C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 1219735/5-2 du 20 novembre 2012 par laquelle le vice-président de la 5^e section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle la ministre de la justice lui a refusé le versement de la prime de restructuration de service à la suite de son affectation à Villiers-le-Bel à compter du 1^er octobre 2010 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le pourvoi a été communiqué à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit d’observations ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Laurence Marion, Maître des Requêtes,

— les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M^me A…'dre Regnault ;

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M^me A…'C… a demandé, par une requête enregistrée le 10 septembre 2012 au tribunal administratif de Paris, l’annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prime de restructuration de service à la suite de son affectation à Villiers-le-Bel ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance du 12 septembre 2012 sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 411-2 du code de justice administrative, pour défaut de timbre ; que M^me A…'C… a alors saisi le tribunal administratif de Paris d’une nouvelle demande, enregistrée le 14 novembre 2012, qui a été rejetée comme tardive par une ordonnance du 20 novembre 2012, contre laquelle elle se pourvoit en cassation ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; que l’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours ; que si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie ; que, par suite, l’ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, a pu, sans erreur de droit, juger que le délai de recours de deux mois devait être décompté à partir du 10 septembre 2012, date d’enregistrement de la première demande de M^me A…'C…, qu’il était expiré le 14 novembre 2012, date de sa nouvelle demande devant le tribunal administratif de Paris, et que celle-ci était donc tardive ; que, dès lors, le pourvoi de M^me A…'C… ne peut qu’être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1^er : Le pourvoi de M^me A…'C… est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A…'C… et à la garde des sceaux, ministre de la justice.