Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
Elle a rappelé le principe fondamental issu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : le délai de recours de deux mois contre une décision administrative n'est opposable à son destinataire que si la notification de cette décision mentionne les voies et délais de recours. À défaut de cette mention, le juge applique le « délai raisonnable » dégagé par la jurisprudence du Conseil d'État, qui ne saurait, sauf circonstances particulières, excéder un an à compter de la notification. En l'espèce, la décision du 19 avril 2023 ne comportait pas les mentions requises.
Lire la suite…En droit administratif, le délai de recours contentieux est en général fixé à deux mois, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…[…] X, vice-président, pour statuer seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite » et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;
[…] Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : « I – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5 °, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». L'article R . 776-2 du code de justice administrative précise : « I. […] Aux termes de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative […]
[…] fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063308 l'arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en […] application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063321 Conformément à l'article R. 421 -5 du code de justice administrative […]
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