Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
[…] préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points » (CE, 27 juillet 2015, n° 383153 ; CE, […] n° 439562). La conséquence est directe. […] Le délai pour contester la décision 48 SI Le recours contre la décision d'invalidation et contre les retraits qui la fondent se forme devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. L'article R. 421-5 du même code ajoute que les délais de recours « ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […]
Lire la suite…Cet article explique quel délai s'applique à votre situation, comment le recours suspend l'éloignement, quels arguments peuvent être invoqués et ce qui se passe après le jugement. 1. […] L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) : ancienneté du séjour, […] L. 921-4, L. 922-1 à L. 922-3, R. 614-1 à R. 614-3, R. 911-1 […] (délai de recours et délai de jugement dans la procédure ordinaire), R. 911-2 à R. 911-9, […] R. 921-2, R. 921-2-1 (délai de quarante-huit heures et dérogations de 2026) et R. 921-3 ; Code de justice administrative, articles R. 421-5 et R. 776-1 ; règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, articles 67 et 68 ; […]
Lire la suite…[…] X, vice-président, pour statuer seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite » et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;
[…] Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : « I – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5 °, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». L'article R . 776-2 du code de justice administrative précise : « I. […] Aux termes de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative […]
L'article L. 470-2 du code de commerce, qui encadre notamment les amendes en matière de délais de paiement et de pratiques restrictives, et l'article L. 522-9 du code de la consommation, […] Ce renvoi fait entrer l'amende dans le régime des articles 112 et suivants du décret GBCP. L'article 113 du même décret ajoute que le recouvrement de ces ordres de recouvrer s'effectue comme en matière d'impôts directs. […] Lorsque les voies et délais de recours ne figurent pas dans la notification, les délais ne sont pas opposables (article R. 421-5 du code de justice administrative). […] pour les actes de poursuites, aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales (article 119). […]
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