Conseil d'État, 6ème chambre, 16 mai 2025, n° 501869

CE
Rejet 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car elle n'était pas dirigée contre une décision administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que cette demande n'était pas recevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'annulation.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a considéré que cette demande n'était pas recevable car elle ne portait pas sur une décision administrative.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par M me B A pour annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et demander une mise en conformité législative. M me A soutenait que sa requête était recevable, mais le Conseil d'État a jugé que ses conclusions n'étaient pas dirigées contre une décision administrative, rendant ainsi la requête irrecevable. En conséquence, le Conseil d'État a rejeté la demande de M me A, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 16 mai 2025, n° 501869
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	501869
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:501869.20250516
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 24 février 2025, M^me B A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la reconnaissance tacite du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et d’ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l’accès à la profession d’avocat ;

2°) de suspendre les effets du certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’attente d’une clarification légale ;

3°) d’engager une instruction pour évaluer l’illégalité potentielle des actes accomplis par des avocats sans base légale valide.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. M^me A saisit le Conseil d’Etat aux fins d’annulation et de suspension des effets du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n’est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 16 mai 2025

Signé : M^me D C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain

N° 501769