Vu la procédure suivante :

M. et M^me B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1909233 du 16 mars 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 23PA01984 du 26 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris a réduit les bases de l’impôt sur le revenu dû par M. et M^me B A au titre des années 2013 et 2014, prononcé dans cette mesure la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, réformé ce jugement en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus de l’appel qu’ils ont formé contre celui-ci.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me B A demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 4 de cet arrêt ;

2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,

— les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et M^me B A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et M^me B A soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris a :

— commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les droits de la défense n’avaient pas été méconnus, alors qu’ils ne disposaient pas de la proposition de rectification relative à la vérification de comptabilité de la société ayant mis en évidence le versement à leur profit de sommes considérées comme des avantages occultes ;

— mis à leur charge une preuve impossible à apporter et commis une erreur de droit en jugeant qu’ils n’avaient produit aucun justificatif leur permettant d’obtenir, au-delà de celle accordée, la décharge du surplus des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été soumis à raison des sommes reçues de cette société.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me B A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et M^me B A.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Rendu le 15 avril 2025.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser