Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois d’avril 2022. Par un jugement n° 2301244 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 24MA01365 du 5 juin 2024, enregistrée le 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative le pourvoi, enregistré le 3 juin 2024 au greffe de cette cour, présenté par M^me B.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes,

— les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 15 juillet 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de revenu de solidarité active de M^me B. Par un jugement du 3 avril 2024 contre lequel M^me B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 15 juillet 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable.

2. Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique () ».

3. Il ne ressort d’aucune des mentions du jugement attaqué que l’audience du tribunal administratif de Marseille au cours de laquelle a été examinée la requête de M^me B a été publique. Ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l’issue de laquelle il a été rendu a été régulière. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, M^me B est fondée à en demander l’annulation.

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas la qualité de partie dans la présente instance.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 avril 2024 est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Les conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me A B et au département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré à l’issue de la séance du 2 avril 2025 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Édouard Geffray, conseiller d’Etat et M^me Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 2 mai 2025.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : M^me Ariane Piana-Rogez

La secrétaire :

Signé : M^me Paule Troly