Désistement 15 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, juge des réf., 15 juil. 2025, n° 506027 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 506027 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000051918297 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:2025:506027.20250715 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la levée immédiate de la mesure du 27 juin 2025 par laquelle le directeur de détention de la maison d’arrêt de Grasse a prononcé la suspension, à titre conservatoire, de son permis de visite.
Elle soutient que cette sanction méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, son droit d’avoir des contacts réguliers avec son conjoint et est manifestement disproportionnée.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme B demande à ce qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ».
2. Postérieurement à l’introduction de la requête par laquelle elle a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
— -----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025
Signé : Christophe Chantepy
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