Conseil d'État, 7ème chambre, 30 décembre 2025, 498150, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude des faits reprochés
La cour a estimé que les faits reprochés, à savoir l'insubordination manifestée par le demandeur, étaient matériellement établis et justifiaient la sanction infligée.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. B… A… pour annuler la décision du 19 août 2024 infligeant un blâme par l'autorité militaire. M. A… invoque l'absence de faute justifiant la sanction, arguant que son désaccord avec le commandant ne constitue pas une insubordination. Le Conseil d'État rejette la requête, considérant que les faits reprochés sont matériellement établis et qualifiés de manière appropriée par l'autorité disciplinaire, conformément aux dispositions du code de la défense. La décision de sanction est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	CE, 7e chs, 30 déc. 2025, n° 498150
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	498150
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053273424
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:498150.20251230
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Sur les parties

Rapporteur :	M. Robin Soyer
Rapporteur public :	M. Nicolas Labrune

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2024 par laquelle l’autorité militaire de deuxième niveau lui a infligé la sanction de blâme.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Robin Soyer, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, capitaine de la gendarmerie nationale, alors affecté au commandement d’un peloton de surveillance et d’intervention de gendarmerie, demande l’annulation de la décision du 19 août 2024 par laquelle l’autorité militaire de deuxième niveau lui a infligé la sanction de blâme.

2. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été sanctionné pour avoir fait preuve d’insubordination en manifestant son désaccord et en défiant le commandant de compagnie qui était venu participer à un temps d’échange avec les membres du peloton qu’il commandait. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, inexactement qualifié ces faits, qui sont matériellement établis, en retenant leur caractère fautif.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.