CEDH, M.P. c. PORTUGAL, 27 juin 2018, 27516/14
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
| Référence : | CEDH, 27 juin 2018, n° 27516/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 27516/14 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-184743 |
Texte intégral
Communiquée le 27 juin 2018
QUATRIÈME SECTION
Requête no 27516/14
M.P. contre le Portugal
introduite le 29 March 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une demande de fixation des responsabilités parentales, formulée dans le cadre d’une procédure civile en divorce devant le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne, dans laquelle l’époux de la requérante a déposé, à l’appui de sa demande, divers courriers électroniques échangés entre cette dernière et des tiers sur un site de rencontres.
Par une ordonnance du 16 octobre 2012, le parquet près le tribunal de Lisbonne classa sans suite la plainte que la requérante avait déposée contre son époux pour violation du secret de la correspondance. Par un arrêt du 25 septembre 2013, porté à sa connaissance le 29 septembre 2013, la cour d’appel de Lisbonne confirma le non-renvoi en jugement de son époux.
La requérante se plaint d’une violation de son droit au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance au regard de l’article 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention, eu égard aux obligations positives inhérentes à un respect effectif du droit garanti par cette disposition (voir, mutatis mutandis, Bărbulescu c. Roumanie [GC], no 61496/08, §§ 113-115, CEDH 2017 (extraits) ; L.L. c. France, no 7508/02, § 45, CEDH 2006 XI ; N.N. et T.A. c. Belgique, no 65097/01, § 41 et §§ 43-47, 13 mai 2008) ?
2. Question quant aux faits : outre le dépôt de sa plainte devant le parquet près le tribunal de Lisbonne, la requérante a-t-elle contesté devant le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne le versement des pièces litigieuses au dossier de la procédure relative aux responsabilités parentales ?
Communiqué de presse sur les affaires 38948/10, 8954/17, 27516/14, 21237/19, 13731/12, 30133/12, 31051/16, 20635/17, 55347/17, 33902/08, …