Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-383 du 19 mai 2023 - art. 1
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
[…] - elle méconnait l'article L. 3121-1 et L. 3121-2 du code des transports ; […] - elle méconnaît l'article L. 3124-1 du code des transports et l'article R. 3121-2 du même code. […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Linas.
[…] — le permis de circuler, institué par le président de la métropole sur le fondement du 7° de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, ne constitue pas une autorisation supplémentaire ; il permet de contrôler l'exploitation effective ou continue de l'autorisation de stationnement exigée par l'article L. 3121-1-2 du code des transports, […] peu important que ces pièces soient identiques à celles requises pour la délivrance de la carte professionnelle par le préfet, trouvent leur fondement légal dans l'article R. 3121-6 du code des transports ; les dispositions de l'article 4-2.2 de l'arrêté en litige, […] Aux termes de l'article R. 3121-2 du code des transports, […]
[…] que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité par le décret attaqué, notamment en ce qu'il a créé les articles R. 3121-17, R. 3121-18, […] R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, […] que le décret attaqué crée l'article R. 3121-1 du code des transports, qui dispose : « I. – En application de l'article L. 3121-1, […] / 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », […] qu'aux termes de l'article R. 3124-2 du code des transports créé par le décret attaqué : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l'article R. 3121-1. » ; […]