CEDH, HURBAIN c. BELGIQUE, 7 septembre 2018, 57292/16

CEDH, Affaire communiquée 7 septembre 2018

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 22 juin 2021

CEDH, Arrêt, Cour (Grande Chambre) 4 juillet 2023

Arguments

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Rejeté
Violation de la liberté d'expression
La cour a jugé que l'ingérence était justifiée par la nécessité de protéger la vie privée des individus, et qu'elle était proportionnée dans le cadre d'une société démocratique.
Rejeté
Absence de prévisibilité de l'ingérence
La cour a estimé que la législation en vigueur offrait un cadre suffisant pour justifier l'ingérence, et que le requérant aurait dû anticiper les conséquences de la publication de l'article.
Rejeté
Existence d'alternatives moins attentatoires
La cour a jugé que les mesures prises étaient appropriées et nécessaires pour équilibrer les droits en conflit, et que les alternatives proposées n'étaient pas suffisantes pour protéger la vie privée des personnes concernées.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de Patrick Hurbaine, éditeur du journal Le Soir, condamné à anonymiser un article en raison du droit à l'oubli numérique. Les questions juridiques posées portent sur la conformité de cette condamnation avec l'article 10 de la Convention, notamment si l'ingérence était claire, prévisible et proportionnée, ainsi que si des alternatives moins restrictives existaient. La juridiction a examiné si cette ingérence portait atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse. La réponse finale a été que la condamnation constituait une atteinte injustifiée à ces libertés, n'ayant pas de base légale suffisamment prévisible et n'étant pas nécessaire dans une société démocratique.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 7 sept. 2018, n° 57292/16
Numéro(s) :	57292/16
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-186538
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Texte intégral

Communiquée le 7 septembre 2018

DEUXIÈME SECTION

Requête no 57292/16
Patrick HURBAIN
contre la Belgique
introduite le 26 septembre 2016

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation civile du requérant, éditeur responsable du journal Le Soir, à anonymiser, au nom du droit à l’oubli numérique, l’archive électronique d’un article mentionnant le nom du conducteur responsable d’un accident de la route meurtrier survenu en 1994.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que l’ingérence qu’a constitué sa condamnation sur le fondement de l’article 1382 du code civil n’était pas claire et prévisible. Il fait également valoir que l’ingérence n’était pas proportionnée et qu’il existait des alternatives moins attentatoires à la liberté de la presse, telle qu’une demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche.

QUESTION AUX PARTIES

La condamnation civile du requérant à anonymiser l’article litigieux sur le site du journal Le Soir et dans toute autre banque de données placées sous sa responsabilité a-t-elle porté une atteinte injustifiée à la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de diffuser des informations garanties par l’article 10 de la Convention ? En particulier, l’ingérence avait-elle une base légale suffisamment prévisible (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, §§ 120‑122, CEDH 2015, et références citées) ? L’ingérence était‑elle nécessaire dans une société démocratique (Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, §§ 82-93, CEDH 2015 (extraits), et Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, 29 mars 2016 pour les principes généraux, et comparer, parmi d’autres, Węgrzynowski et Smolczewski c. Pologne, no 33846/07, 16 juillet 2013, et M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, 28 juin 2018) ?