CEDH, BOUTON c. FRANCE, 16 mars 2021, 22636/19

CEDH, Affaire communiquée 16 mars 2021

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 13 octobre 2022

CEDH, Résolution 19 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la liberté d'expression
La cour a estimé que la condamnation n'avait pas porté atteinte de manière excessive à la liberté d'expression de la requérante, qui devait se concilier avec le droit pour autrui de ne pas être troublé dans la pratique de sa religion.
Rejeté
Atteinte à l'article 7 de la Convention
La cour n'a pas reconnu d'atteinte à l'article 7, considérant que la condamnation était justifiée et proportionnée.

Commentaires • 19

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 16 mars 2021, n° 22636/19
Numéro(s) :	22636/19
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-209287
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Texte intégral

Publié le 6 avril 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 22636/19
Éloïse BOUTON
contre la France
introduite le 31 mai 2019
communiquée le 16 mars 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation de la requérante, qui, en tant que membre des FEMEN, a manifesté le 20 décembre 2013 dans une église à Paris en se présentant avec le torse dénudé et couvert de slogans. Elle agissait dans le cadre d’un mouvement international dénonçant la position de l’Église à l’égard de l’interruption volontaire de grossesse. Cette action fut très médiatisée.

Le curé de la paroisse déposa une plainte avec constitution de partie civile.

Le 7 janvier 2014, la requérante fut placée en garde à vue puis fut citée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour exhibition sexuelle.

Le 17 décembre 2014, le TGI de Paris rejeta l’argument de la requérante, tiré de l’article 10 de la Convention, selon lequel il s’agissait d’une action exclusivement politique et relevant de sa liberté d’expression. Il la condamna pour exhibition sexuelle à un mois d’emprisonnement avec sursis et deux mille euros au titre du préjudice moral ainsi qu’à mille cinq cents euros au titre des frais.

La cour d’appel de Paris confirma le jugement le 15 février 2017.

La Cour de cassation rendit son arrêt le 9 janvier 2019. Elle estima que la décision prise n’avait pas porté atteinte de manière excessive à la liberté d’expression de la requérante, qui devait se concilier avec le droit pour autrui de ne pas être troublé dans la pratique de sa religion, protégé par l’article 9 de la Convention. Elle rejeta le pourvoi.

La requérante invoque notamment l’article 10 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu une atteinte à l’article 7 de la Convention en raison de la condamnation de la requérante pour exhibition sexuelle ?

2. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?

3. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?