CEDH, WALDNER c. FRANCE, 1er mars 2021, 26604/16

CEDH, Affaire communiquée 1 mars 2021

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 7 décembre 2023

CEDH, Résolution 23 octobre 2024

Arguments

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Autre
Atteinte à la liberté d'association
La cour a examiné si cette atteinte était prévue par la loi et si elle était nécessaire, mais n'a pas statué sur la question de manière définitive.
Autre
Atteinte au droit au respect des biens
La cour a pris en compte les arguments du requérant, mais n'a pas rendu de décision définitive sur cette question.
Autre
Discrimination dans l'exercice des droits garantis
La cour a examiné les allégations de discrimination, mais n'a pas pris de décision définitive sur cette question.

Commentaires • 29

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 1er mars 2021, n° 26604/16
Numéro(s) :	26604/16
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-209025
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Texte intégral

Communiquée le 1er mars 2021

Publié le 22 mars 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 26604/16
Jens Ulrich WALDNER
contre la France
introduite le 9 mai 2016

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’application au requérant, qui exerce la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée (articles 11 de la Convention et 1er du Protocole No 1, pris seuls et combinés avec l’article 14 de la Convention).

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association du requérant, et spécialement à son droit de ne pas adhérer à une association, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ?

Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 ?

2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1er du Protocole No 1 ?

3. Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 11 et l’article 1 du Protocole No 1 ?