Publié le 12 septembre 2022

TROISIÈME SECTION

Requête no 38204/19
Maria de Los Angeles ALONSO RADESCA et autres contre la Suisse
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 23 août 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent, d’une part, les licenciements des requérants de leurs emplois au sein de l’Hôpital de la Providence (Neuchâtel) à la suite d’une grève jugée illégale par les autorités internes [requête no 38204/19] et, d’autre part, les condamnations pénales pour violation de domicile dans ce contexte [requêtes nos 30379/21 et 30786/21].

Les requérants ont contesté en vain leurs licenciements et leurs condamnations devant les instances internes, en dernière instance devant le Tribunal fédéral, qui a rejeté leurs recours par arrêts du 17 décembre 2018 requête no 38204/19] et 25 novembre 2020 [requêtes nos 30379/21 et 30786/21].

Devant la Cour, les requérants se plaignent des violations du droit de grève, en tant qu’aspect de la liberté syndicale protégée par l’article 11 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu ingérence dans l’exercice par les requérants de leur liberté syndicale, telle qu’elle est consacrée par l’article 11 de la Convention, d’une part pour le motif de leurs licenciements [requête no 38204/19] et, d’autre part, à cause de leurs condamnations pénales [requêtes nos 30379/21 et 30786/21] ?

2.  Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire dans une société démocratique, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 ?

3.  Les juridictions internes, notamment le Tribunal fédéral, ont-elles rendu des arrêts dûment motivés et ont-elles procédé en l’espèce à une analyse appropriée au regard de tous les critères découlant de la jurisprudence pertinente de la Cour relative à l’article 11 de la Convention, y compris une pesée acceptable de tous les intérêts soulevés par les causes des requérants ?

ANNEXE