CEDH, CIMPAKA KAPETA c. BELGIQUE, 9 décembre 2024, 55000/18

CEDH, Affaire communiquée 13 octobre 2022

CEDH, Affaire communiquée 9 décembre 2024

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 26 juin 2025

Arguments

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Autre
Absence de transparence dans la procédure
La cour a noté que le requérant a le droit d'être informé des critères et des autorités consultées dans le cadre de sa demande, afin de garantir un examen équitable.
Autre
Accès aux documents pertinents
La cour a souligné l'importance de l'accès aux documents pour garantir la transparence et l'équité dans la procédure administrative.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 9 déc. 2024, n° 55000/18
Numéro(s) :	55000/18
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-240221
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Texte intégral

Publié le 2 novembre 2022 et le 6 janvier 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 55000/18
Harris CIMPAKA KAPETA
contre la Belgique
introduite le 19 novembre 2018
communiquée le 13 octobre 2022 et le 9 décembre 2024

Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les parties sont invitées à préciser la procédure régissant l’examen d’une demande de passeport par le SPF Affaires étrangères et à produire le texte(s) pertinent(s). Notamment, quelles sont les « autorités compétentes » consultées par le SPF Affaires étrangères lors de l’examen d’une demande de passeport et dans quels délais ? Il conviendrait de préciser les autorités qui doivent être consultées et celles qui peuvent l’être. Il conviendrait également de préciser la portée des avis et rapports émis.

Le Gouvernement est invité à indiquer en l’espèce si le SPF Affaires étrangères a agi dans un cadre juridique préalablement déterminé lorsqu’il a pris en considération l’avis de l’OCAM du 8 décembre 2016 ainsi que le rapport de l’OCAM du 26 février 2016 pour refuser la demande de passeport du requérant. Il est invité à préciser le poids accordé respectivement audit avis, audit rapport ainsi qu’à la note interne du SPF Affaires étrangers du 20 décembre 2016.

2. Le Gouvernement indique au § 37 dans ses commentaires concernant les demandes de satisfaction équitable par la partie requérante que « le requérant a eu, dans le cadre de la procédure devant le Conseil d’État, accès au courriel de l’OCAM [du 8 décembre 2016] et à la note interne au SPF Affaires étrangers [du 20 décembre 2016] – avec les noms des intervenants biffés pour des raisons de sécurité. »

Le requérant conteste-t-il cette affirmation ?

Dans l’hypothèse où il conteste cette affirmation, le requérant peut-il indiquer à quel moment il a pris connaissance du courriel et de la note interne susmentionnés ?

Les parties sont invitées à soumettre leurs commentaires à ce sujet.