SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 10828/84

                      présentée par Jean-Gustave FUNKE

                      contre la France

                              ----------

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 octobre 1988 en présence de

             MM. C.A. NØRGAARD, Président

                 S.TRECHSEL

                 G. SPERDUTI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 G. BATLINER

                 H. VANDENBERGHE

             Sir Basil HALL

             MM. F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

             Mme J. LIDDY

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 13 février 1984 par Jean-Gustave

FUNKE contre la France et enregistrée le 29 février 1984 sous le

No de dossier 10828/84 ;

        Vu la décision de la Commission, en date du 12 décembre 1985

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d'inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

en date du 30 septembre 1986 ;

        Vu les observations produites en réponse par le requérant le

25 novembre 1986 ;

        Vu les conclusions des parties développées à l'audience le 6

octobre 1988 ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, de nationalité allemande, né en 1925, exerçait

la profession de représentant de commerce et avait son domicile à

Lingolsheim dans le Bas-Rhin.  Il est décédé le 22 juillet 1987.

        Devant la Commission, Maître Romain Garnon, avocat au barreau

de Strasbourg, représente le requérant et son épouse.  Par lettre du

9 février 1988, il informa la Commission de la décision de l'épouse

du requérant de poursuivre la procédure entamée.

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

1.      Le 14 janvier 1980, trois agents des douanes et un officier

de police judiciaire se présentèrent au domicile du requérant pour

obtenir des "précisions sur ses avoirs à l'étranger".

        Le requérant admit avoir été ou être encore titulaire de

plusieurs comptes bancaires à l'étranger mais expliqua ce fait par des

motifs professionnels et familiaux.  Il affirma également ne détenir à

son domicile aucun relevé bancaire concernant ces comptes.

        De 10 h 30 à 15 h, les agents des douanes procédèrent à la

fouille du domicile du requérant ainsi que de ses effets personnels et

découvrirent un certain nombre de relevés émanant de banques

étrangères, des cartes de crédit, des carnets de chèques ainsi qu'une

facture de réparation de véhicule effectuée en République Fédérale

d'Allemagne et deux appareils photos.

        Il y eut saisie de ces documents et objets et la visite

domiciliaire fit l'objet d'un procès-verbal en date du 14 janvier

1980.  Les agents exigèrent, ainsi qu'il résulte dudit procès-verbal,

que le requérant fournisse "les relevés des différents comptes pour

les trois années écoulées, à savoir 1977, 1978 et 1979, pour la

Postsparkasse de Munich, la P.K.O. de Varsovie, la Société de Banque

Suisse de Bâle, la Deutsche Bank de Kehl, ainsi que

l'épargne-logement de la Württembergische Bausparkasse de Leonberg et,

enfin, le portefeuille d'actions de la Deutsche Bank de Kehl...".

        Le requérant, après s'être engagé à fournir les documents, se

ravisa ultérieurement et déclara le 12 février 1980 aux douanes qu'il

n'était plus en mesure de les communiquer.

        Le 3 mai 1982, l'administration des douanes cita le requérant

devant le tribunal de police de Strasbourg, aux fins de condamnation

au paiement d'une amende et d'une astreinte de 50 F par jour jusqu'à

production des relevés des comptes, avec demande de contrainte par

corps.  La raison en était que le requérant refusait de communiquer

les documents, contrairement à l'article 65 par. 1 du Code des

douanes, encourant, de ce fait, les peines prévues à l'article 413bis

du Code des douanes, aux termes duquel les agents des douanes peuvent

exiger la communication des papiers et des documents de toute nature

relatifs aux opérations intéressant leur service.

        Les douanes, soupçonnant le requérant d'une infraction au

décret N° 68-1021 du 24 novembre 1968, en raison notamment de la

détention d'avoirs à l'étranger, et ayant vainement recherché dans

les effets personnels du requérant et de son épouse à leur

domicile commun les relevés bancaires des mouvements desdits comptes,

non couverts par la prescription, afin d'établir un éventuel non-

rapatriement des revenus (article 6 du même décret), exigèrent que le

requérant produise lesdits documents sur base de l'article 65 précité.

        La sanction pénale du défaut de production des documents

exigés par l'administration des douanes est prévue aux articles 431 et

431bis ainsi que 382 du Code des douanes.  Aux termes de ces articles,

toute personne refusant de produire des documents peut être punie d'un

emprisonnement de 10 jours à 1 mois et d'une amende de 400 à 2 000 F.

Au surplus, le tribunal peut ordonner la production des documents

demandés sous menace d'astreinte assortie d'une contrainte par corps,

c'est-à-dire d'emprisonnement.

        Le 27 septembre 1982, le tribunal de police de Strasbourg

condamna le requérant à une amende de 1 200 F, ainsi qu'à la

production des documents sous astreinte de 20 F par jour de retard.

La cour d'appel de Colmar, saisie par le requérant, confirma ce

jugement par arrêt du 14 mars 1983, sauf en ce qui concerne la

communication des documents concernant le financement de

l'appartement acquis par le prévenu à Schonach (RFA) et porta

l'astreinte à 50 F par jour de retard.

        La cour d'appel estima notamment que si l'article 65 du Code

des douanes ne va pas jusqu'à imposer à ceux qui y sont assujettis de

faire établir par des tiers les documents dont le service des douanes

désire avoir la connaissance, la communication ne se restreint

nullement aux pièces que le particulier détient à son domicile ou sur

sa personne et qu'il suffit que l'intéressé ait la possession desdites

pièces, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autrui.

        Sur l'argumentation tirée de la violation alléguée des

articles 6 et 8 de la Convention, la cour d'appel s'exprima comme suit :

"Attendu que l'article 413 bis du code des douanes, applicable à

la matière des relations financières avec l'étranger en vertu de

l'article 451 du même code, punit d'un emprisonnement de 10 jours

à un mois et d'une amende de 400 à 2 000 F tout refus de

communication de pièces, toute dissimulation de pièces, dans les

cas prévus notamment à l'article 65 du code précité ;

qu'aux termes de ce dernier texte, les agents des Douanes peuvent

exiger la communication des pièces et documents de toute nature

relatifs aux opérations intéressant leur service, en général,

chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou

indirectement intéressées à des opérations régulières ou

irrégulières relevant de la compétence des services des Douanes ;

Attendu qu'en l'espèce, Funke n'encourt qu'une peine fiscale et

donc une amende ;

Attendu qu'il n'apparaît pas que la prérogative instituée par les

textes précités au profit d'une administration d'ordre fiscal

heurte la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales que l'instrument du droit international a pour

objet de garantir ;

Que la cause du prévenu a été entendue équitablement ;

Que, bien évidemment, les infractions que l'accomplissement du

devoir de communication est susceptible de révéler ne se trouvent

pas encore déférées devant le juge et que les objections de

principe soulevées par Funke revêtent dans ces conditions un

caractère prématuré ;

Qu'au demeurant, si toute personne accusée d'une infraction est

présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été

légalement établie, l'article 6 par. 2 de la Convention ne limite

pas autrement les modes de preuve que la loi du for met à la

disposition de la partie poursuivante pour emporter la conviction

du juge ;

Qu'enfin l'obligation pour un défendeur de produire dans une

instance un élément de preuve susceptible d'être utilisé contre

lui par son adversaire n'est pas propre à la matière douanière ou

fiscale puisqu'aussi bien l'article 11 du Nouveau Code de

Procédure civile l'édicte également ;

Attendu, d'un autre côté, que si l'article 8 de la Convention

dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et

de sa correspondance, il peut y avoir ingérence d'une autorité

publique dans l'exercice de ce droit dès lors que celle-ci est

prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société

démocratique, est nécessaire notamment au bien-être économique du

pays et à la défense de l'ordre ou à la prévention des

infractions pénales ;

Que, dans la plupart des pays signataires de la Convention, les

administrations douanières et fiscales se trouvent d'ailleurs

investies d'un droit d'investigation direct auprès des banques".

        La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre l'arrêt de

la cour d'appel de Colmar par un arrêt du 21 novembre 1983,

considérant qu'en statuant comme elle l'avait fait et abstraction

faite de tout motif surabondant, la cour d'appel de Colmar avait

justifié sa décision.

2.      Par ailleurs, l'administration des douanes demanda au tribunal

de police, avant intervention du jugement de condamnation pour refus

de production de documents, d'ordonner des mesures conservatoires en

application de l'article 341 bis du Code des douanes ainsi rédigé :

        "Les procès-verbaux de Douanes, lorsqu'ils font foi jusqu'à

        inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément

        au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures

        conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement

        ou civilement responsables, à l'effet de garantir les

        créances douanières de toute nature résultant desdits

        procès-verbaux."

        L'administration des douanes fit valoir qu'avant même tout

jugement sur le fond, elle disposait d'ores et déjà à l'encontre du

requérant d'une créance certaine d'un montant total de 100.220 F.  En

effet, il ressortait des documents saisis au domicile du requérant que

celui-ci avait effectué pour 50.110 F de paiements irréguliers à

l'étranger en violation de l'article 1er du décret du 24.11.1968 qui

dispose que tout règlement effectué à l'étranger par des résidents en

France doit avoir lieu par l'entremise d'un intermédiaire agréé

(banque ou PTT) implanté en France.

        Or, aux termes de l'article 459 du Code des douanes, les

sanctions encourues pour ce genre d'infraction sont une amende égale

au minimum au montant et au maximum au quintuple de la somme sur

laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.  De plus,

lorsque les objets passibles de confiscation n'ont pas pu être saisis

ou lorsque la douane en fait la demande, la personne concernée peut

être condamnée, pour tenir lieu de confiscation, au paiement d'une

somme égale à la valeur de ces objets.

        En conséquence, l'administration des douanes demanda au

président du tribunal d'instance de Strasbourg d'ordonner la

contrainte réelle dans les biens mobiliers et immobiliers du requérant

jusqu'à concurrence de la somme de 100.220 F se décomposant comme

suit : 50.110 F pour tenir lieu de confiscation des moyens de paiement

échappés et 50.110 F au titre de l'amende due.

        Par ordonnance en date du 21 avril 1982, le tribunal

d'instance fit droit à la demande de l'administration des douanes et

ordonna la contrainte réelle dans les biens du requérant jusqu'à

concurrence de 100.220 F.

        Contre cette ordonnance de contrainte, le requérant forma

contredit.  Son recours fut cependant rejeté par jugement du tribunal

d'instance de Strasbourg en date du 26 mai 1982.

        Par arrêt du 28 juillet 1982, la cour d'appel de Colmar rejeta

l'appel interjeté par le requérant contre le jugement du 26 mai 1982,

au motif notamment que la saisie conservatoire devait être accordée

lorsqu'il était à craindre que, sans cette mesure, l'exécution du

jugement à intervenir ne soit éludée ou rendue sensiblement plus

difficile (art. 917 Code de procédure civile local) et dès lors que

les prétentions du créancier avaient été rendues croyables par la

production de procès-verbaux de constat.  Le requérant ne se pourvut

pas en cassation contre cet arrêt.

3.      Par ailleurs, l'administration des douanes dressa le 30 mai

1984 un procès-verbal constatant le refus d'exécution par le requérant

de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 14 mars 1983, aux termes

duquel le requérant avait été condamné à une amende et au paiement

d'une astreinte de 50 F par jour de retard pour refus de production de

documents intéressant les services des douanes.

        Le 2 janvier 1985, l'administration des douanes notifia à la

banque du requérant un avis à tiers détenteur d'avoir à payer une

somme de 10.750 F représentant l'astreinte due par le requérant pour

la période comprise entre le 31 mai et le 31 décembre 1984.

        Par jugement du 27 mars 1985, le tribunal d'instance confirma

la validité de cet avis à tiers détenteur considérant que la créance

d'astreinte résultant d'une décision judiciaire exécutoire, nonobstant

l'introduction d'un recours devant la Commission européenne des Droits

de l'Homme qui ne présente pas d'effet suspensif, pourrait valablement

être recouvrée par l'administration dans les mêmes conditions que

celles prévues à l'article 379.1 du Code des douanes pour cette autre

pénalité que constitue l'amende douanière.

        Le requérant interjeta appel de ce jugement du 27 mars 1985,

appel qui est pendant.

        Enfin, le requérant est décédé le 22 juillet 1987 sans avoir

été renvoyé en jugement du chef d'infraction à la législation

réglementant la matière des relations financières avec l'étranger,

alors même qu'il se trouvait dans la situation d'accusé depuis le

14 janvier 1980.

        Ainsi qu'il est précisé ci-dessus, la veuve entend poursuivre

la procédure entamée par le de cujus.

GRIEFS

        Le requérant a allégué la violation des articles 6 par. 1 et 2

et 8 de la Convention.  Il s'est plaint devant la Commission de sa

condamnation pénale pour refus de production de documents intéressant

l'administration des douanes, dans le cadre d'une enquête diligentée

contre lui pour infraction à la législation réglementant la matière

des relations financières avec l'étranger.

1.      Au regard de l'article 6 par. 1 et 2, le requérant a fait

valoir qu'en réclamant et obtenant la production de documents sous la

menace de sanctions pénales (emprisonnement de 10 jours à un mois et

amende de 400 à 2.000 F : article 413bis du Code des douanes) et sous

la menace d'une astreinte (article 431 du Code des douanes) assortie

d'une contrainte par corps (article 382 du Code des douanes), les

douanes se déchargent de la preuve que doit fournir l'accusation et

que le législateur lui permet, par ailleurs, de recueillir directement

auprès des détenteurs de documents.  Elle contraint ainsi le prévenu à

collaborer à sa propre accusation et à renoncer de ce fait à la

présomption d'innocence que lui garantit l'article 6 par. 2 de la

Convention.  Par ailleurs, la condamnation pénale découlant de l'arrêt

de la Cour de cassation du 21 novembre 1983 entache, par avance, le

principe de l'égalité des armes dégagé par la Cour européenne des

Droits de l'Homme, car elle prive le requérant de la possibilité

d'exposer ultérieurement sa cause au tribunal appelé à statuer sur

l'infraction à la législation en raison de la détention de comptes à

l'étranger.

2.      En outre, la juridiction française, en contraignant le

requérant à payer une astreinte, assortie de la contrainte par corps,

au motif qu'il a refusé de produire des documents ne se trouvant plus

à son domicile mais dont il aurait conservé la possession, a violé

l'article 8 de la Convention.  En effet, même prévue par la loi, ce

qui n'est pas établi, l'ingérence dans la vie privée et la

correspondance du prévenu n'est pas nécessaire, dans une société

démocratique, au bien-être économique du pays et à la défense de

l'ordre ou à la prévention des infractions pénales.

        L'ingérence, aux termes de laquelle le législateur du for

oblige le prévenu à produire des relevés bancaires qu'il ne détient

pas mais dont il peut obtenir copie de son banquier, ne saurait être

nécessaire dès lors que ce même législateur permet à l'administration

des douanes de procéder à des visites domiciliaires, sauf de nuit

(article 64 Code des douanes), de saisir tous documents découverts à

cette occasion (article 332 par. 2 Code des douanes), de demander des

renseignements à tous services publics (article 455 Code des douanes),

même à l'étranger en cas de convention internationale d'assistance.

        Le requérant estime, par ailleurs, contraire à la Convention

et à l'article 8 en particulier, la visite domiciliaire dont il a été

l'objet, le 14 janvier 1980, par l'administration des douanes.

        Une société démocratique ne peut, en temps normal, s'ingérer

légalement, pour le bien-être économique du pays, dans le domicile

d'un particulier, en conférant à ses services des douanes, et en

l'absence de délit flagrant, un droit de visite domiciliaire

inconditionnel.

        Selon le requérant, le respect du domicile implique, pour le

moins, dans une société démocratique, que, sauf flagrance, la visite

soit préalablement autorisée par l'autorité judiciaire, après contrôle

des motifs avancés par l'autorité publique.

        Enfin, selon le requérant, l'ingérence d'une autorité publique

au domicile d'un particulier, sans contrôle judiciaire préalable, pour

recueillir "des précisions sur des avoirs à l'étranger" n'est pas

admissible pour le bien-être d'une société démocratique, en l'absence

d'indication, d'éléments de preuve ou d'indices, justifiant ladite

mesure.  Cette ingérence dans le domicile est d'autant moins justifiée

dans la société démocratique française, que celle-ci - hormis la

flagrance - ne permet pas, en matière de sûreté publique et de

recherche d'infractions, de procéder à des visites domiciliaires non

ordonnées par le juge sans l'assentiment exprès et écrit de la

personne chez laquelle l'opération a lieu (article 76 du Code de

procédure pénale).

        On ne saurait, dès lors, dire que le bien-être économique de

la société démocratique française l'emporte sur la sûreté publique, la

défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, au point

que les services des douanes bénéficient d'un droit de visite plus

étendu (article 64 et titre XIV du Code des douanes) que celui des

autorités de police.

PROCEDURE

        La requête a été introduite le 13 février 1984 et enregistrée

le 29 février 1984.

        Le 12 décembre 1985, la Commission a décidé de donner

connaissance de la requête au Gouvernement de la France, en

application de l'article 42 par 2 b) de son Règlement intérieur, et

d'inviter celui-ci à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de celle-ci.

        Le Gouvernement a présenté ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête le 30 septembre 1986 et

les observations en réponse du requérant sont parvenues le 25 novembre

1986.

        Le 7 mai 1988, la Commission a décidé d'inviter les parties à

lui présenter oralement, au cours d'une audience contradictoire, des

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

        L'audience a eu lieu le 6 octobre 1988.

        Les parties ont comparu comme suit :

Pour le Gouvernement

Monsieur Régis DE GOUTTES,    Directeur Adjoint des Affaires

                              juridiques du Ministère des Affaires

                              Etrangères, en qualité d'Agent

Madame Isabelle CHAUSSADE,    Magistrat détaché à la Direction des

                              Affaires juridiques du Ministère des

                              Affaires Etrangères

Monsieur Michel DOBKINE,      Magistrat à la Direction des Affaires

                              criminelles et des grâces au Ministère

                              de la Justice

                              et

Monsieur Jean-Claude GARCIA,  Inspecteur Principal des Douanes à la

                              Direction Générale des Douanes et des

                              Droits indirects du Ministère de

                              l'Economie, des Finances et du Budget,

                              conseils

Pour le requérant :

Maître Romain GARNON,         Avocat au barreau de Strasbourg

ARGUMENTATION DES PARTIES

Le Gouvernement

1.      Sur la recevabilité de la requête au regard des articles 25

        et 26 de la Convention

        La veuve du requérant ne peut pas poursuivre la procédure

entamée par son mari, car elle ne saurait, elle-même, se prétendre

victime, directement ou indirectement, des violations alléguées par

son époux lors du dépôt de la requête.  En effet, s'il est vrai

que selon la jurisprudence constante de la Commission et de la Cour,

le décès du requérant ne met pas automatiquement fin à la procédure

devant la Commission (voir, par exemple, Cour Eur.  D.H., arrêt Deweer

du 27 février 1980, série A no 35), il n'en reste pas moins que les

héritiers d'un requérant décédé ne peuvent revendiquer le droit

général de voir poursuivre, par la Commission, l'examen de la requête

introduite par le de cujus (voir No 8261, Kofler c/Italie, déc.

9.10.82, D.R. 30 p. 5).

        Les griefs tirés des violations alléguées des articles 6 et 8

de la Convention sont, par nature, personnels au requérant.  Il

s'agit, en effet, de la mise en cause des autorités douanières et des

autorités judiciaires françaises dans le cadre de procédures

administratives et judiciaires le concernant lui seul, ou dans le

cadre d'une éventuelle procédure pénale qui aurait pu être diligentée

contre lui.  Il y a lieu d'ailleurs de rappeler, sur ce point, que

l'éventualité de poursuites pénales diligentées contre le requérant ne

se pose plus, puisque, en application de l'article 6 du Code de

procédure pénale, l'action publique s'est éteinte par la mort du

prévenu.

        Les griefs invoqués dans cette requête sont donc étroitement

liés à la personne du défunt, et son conjoint ne saurait aujourd'hui

prétendre avoir un intérêt légitime suffisant pour justifier, pour son

compte, la poursuite de l'examen de la requête, alors qu'elle n'a

jamais été visée elle-même par les procédures en cause.

        A titre subsidaire, le Gouvernement ajoute que, pour le cas où

la Commission estimerait que la veuve du requérant est recevable à

poursuivre la requête de son mari, la requête du requérant était, en

tout état de cause, irrecevable au regard des articles 25 et 26 de la

Convention.

        Elle était irrecevable au regard de l'article 25 de la

Convention, en tant qu'elle se fondait sur la prétendue violation de

l'article 6 par. 1 et 2 de la Convention, c'est-à-dire sur le fait que

le requérant n'aurait pu bénéficier d'un procès équitable et que la

présomption d'innocence n'aurait pas été respectée si les juridictions

françaises avaient été saisies par l'administration des douanes d'une

poursuite contre le requérant pour infraction à la réglementation des

relations financières avec l'étranger.

        Or, il découle des faits que la seule procédure interne où

l'épuisement des voies de recours est réalisé concerne le défaut de

production de documents (article 65 du Code des douanes).  De ce fait,

et jusqu'à présent, aucune juridiction française ne s'est prononcée

sur le fond par rapport à une éventuelle violation par le requérant

de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

        Au vu de la jurisprudence de la Commission et de la Cour, une

personne ne saurait se prétendre victime d'une violation par l'une

des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus par la Convention

du seul fait que cette personne craint une violation future de

l'article 6 par. 1 et 2.  La requête est donc prématurée.

        En second lieu, la requête était irrecevable au regard de

l'article 26 de la Convention, en tant qu'elle se fondait sur la

prétendue violation des articles 6 par. 1 et 8, car les voies de

recours n'étaient pas épuisées.

        En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 6 par.

1, au motif que le droit du requérant à faire décider dans un délai

raisonnable du bien-fondé de l'accusation pénale portée contre lui

n'aurait pas été respecté, le Gouvernement souligne que le requérant n'a

jamais soulevé ces griefs devant les juridictions françaises.  Or, il

avait la possibilité de le faire en mettant en cause la responsabilité

de l'Etat devant les juridictions judiciaires françaises en

application de l'article L-781-1 du Code de l'organisation

judiciaire.  Cet article dispose que l'Etat est tenu de réparer le

dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la

justice et cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde

ou par un déni de justice.  Or, la méconnaissance de la règle du délai

raisonnable peut constituer, si elle est établie, une faute lourde

dans le fonctionnement du service public de la justice de nature à

engager la responsabilité de l'Etat.

        Pour ce faire, le requérant pouvait saisir préalablement d'un

recours gracieux le ministre de la Justice en invoquant cette

disposition du Code de l'organisation judiciaire.  Cette procédure,

quoiqu'elle constitue un préalable facultatif au recours contentieux,

est fréquemment utilisée puisque, selon les statistiques fournies par

le ministère de la Justice, entre 1973 et 1987, ce ministère a été

saisi de 267 requêtes fondées sur cette disposition du Code de

l'organisation judiciaire.

        En cas de refus du ministère de la Justice de l'indemniser sur

la base de l'article précité, ou même directement, le requérant aurait

pu ensuite saisir les tribunaux judiciaires pour obtenir réparation de

son préjudice.  Le Gouvernement constate que cette voie de recours

prévue par la loi, bien que relativement récente, a déjà été utilisée

devant les juridictions françaises lorsque les justiciables estimaient

qu'il y avait eu manquement de la part des autorités judiciaires à la

règle du délai raisonnable.

        Elle a déjà donné lieu à une décision reconnaissant le

caractère non raisonnable de la durée d'une procédure et le fait que

cette voie de recours soit encore peu invoquée en ce domaine ne

permet cependant pas d'affirmer qu'elle est inefficace et non

pertinente.  Aussi, pour le Gouvernement cette action en réparation

est un préalable obligatoire à la saisine de la Commission.

        En ce qui concerne le grief tiré de l'article 8 de la

Convention, les voies de recours internes n'étaient pas épuisées non

plus.  Il résulte en effet du dossier que le requérant n'avait pas

exercé le recours en responsabilité de l'administration des douanes

devant les juridictions françaises prévu par l'article 401 du Code des

douanes.  Cet article dispose que l'administration des douanes est

responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de

leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leur

caution.  Le requérant pouvait donc introduire une action en

responsabilité de l'administration du fait de la visite domiciliaire

effectuée par les douanes, le 14 janvier 1980, en faisant valoir que,

selon lui, cette visite domiciliaire était contraire à l'article 8 de

la Convention.  Il ne l'a pas fait, il n'a donc pas exercé le recours

prévu par l'article 401 du Code des douanes.

        En conclusion, la requête doit être déclarée irrecevable comme

ne remplissant ni les conditions posées par l'article 25 de la

Convention, ni celles de l'article 26 de la Convention.

2.      Sur la prétendue violation de l'article 6 par. 1 et 2

        de la Convention

    a)  Quant au délai raisonnable exigé par l'article 6 par. 1

        A titre principal, le Gouvernement ne manque pas de souligner

qu'il n'y a pas eu d'accusation pénale portée contre le requérant.  En

effet, aucune poursuite pénale du chef d'infraction à la législation

sur les relations financières avec l'étranger n'a pu être exercée

faute précisément de communication des documents demandés par les

douanes.  L'article 6 par. 1 de la Convention ne saurait donc

s'appliquer, en l'espèce, puisque le requérant n'a jamais été accusé,

ni au regard du droit interne, ni au sens du paragraphe 2 de l'article

6 de la Convention.  Les actes qui ont été effectués par

l'administration des douanes, que ce soit la visite domiciliaire, ou

l'audition du requérant par procès-verbal, ne sauraient constituer une

mise en accusation du requérant.  Ces actes ont eu pour unique but de

réunir, le cas échéant, des indices tendant à démontrer l'existence de

faits délictueux.  Ce n'est que s'il existe des indices graves  et

concordants, permettant de poursuivre la personne entendue, que

l'administration des douanes dépose auprès du parquet compétent un

acte introductif d'instance pénale qui déclenchera l'ouverture d'une

information judiciaire.  Tel n'a pas été le cas en l'espèce.

        Malgré certains indices, résultant notamment des déclarations

du requérant, aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre.

L'administration des douanes a en effet considéré que ces indices

étaient insuffisants, qu'ils ne pouvaient en l'état constituer les

indices graves et concordants, faute de la communication des documents

demandés à l'intéressé, qui auraient permis de fonder les poursuites,

ou de les exclure totalement.

        En conséquence, puisqu'il n'y a pas eu accusation pénale

portée contre lui, les dispositions prévues par l'article 6 par. 1 de

la Convention, tendant notamment au respect du délai raisonnable pour

faire décider du bien-fondé d'une accusation pénale, ne sauraient

s'appliquer en l'espèce.

        A titre subsidiaire, le Gouvernement estime qu'en tout état de

cause ce grief n'est pas fondé.

        Au regard de la jurisprudence de la Commission et de la Cour,

le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie dans

chaque cas d'espèce suivant trois critères principaux : la complexité

de l'affaire, la manière dont l'affaire a été conduite par les

autorités et le comportement du requérant.

        Pour ce qui est du troisième critère, il ressort du

déroulement de la procédure que, dès le 12 février 1980, le requérant a

refusé de produire des documents demandés par l'administration en

vertu de l'article 65 du Code des douanes, bien qu'il s'y fût engagé

le mois précédent.  Le requérant a donc lui-même contribué à

l'allongement de la durée de la procédure et ce à de multiples

reprises.

        Ainsi, d'après l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem

allegans" (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) le

requérant ne peut alléguer contre l'administration l'allongement de la

procédure qu'il provoque lui-même par sa mauvaise volonté.

    b)  L'article 65 du Code des douanes et le principe du procès

        équitable

        A titre principal, ainsi qu'il a déjà été démontré, le

requérant n'a pas fait l'objet de poursuites pénales du chef

d'infraction à la législation sur les relations économiques avec

l'étranger.  Sa cause n'a donc jamais été entendue par un tribunal ;

la requête était prématurée et aujourd'hui elle est devenue sans

objet.

        A titre subsidiaire, et à supposer que l'on puisse dire qu'une

procédure pénale ait été engagée à l'encontre du requérant, on ne

saurait prétendre que les dispositions de l'article 65 du Code des

douanes contreviennent au principe du procès équitable.

        Au vu de la jurisprudence de la Commission et de la Cour, la

Convention n'exige pas explicitement que toute la preuve soit à la

charge de la partie poursuivante.  Il faut et il suffit, d'après cette

jurisprudence, que les éléments de preuve pour et contre l'accusé

soient présentés de façon à garantir un procès équitable permettant au

tribunal d'apprécier le bien-fondé de la poursuite.

        La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 novembre 1983,

précise que l'article 6 de la Convention ne limite pas plus les moyens

de preuve dont dispose la partie poursuivante que ne le fait la

loi du for, ici le Code des douanes.

        Le principe selon lequel on ne pourrait pas obliger un accusé

à produire des documents d'où pourrait résulter la preuve de sa

culpabilité, n'est en rien prévu par la Convention et ne découle pas

de la jurisprudence des organes de la Convention.  Il ne semble pas

davantage que ce soit un principe général commun aux Etats parties à

la Convention.

    c)  L'article 65 du Code des douanes et la présomption

        d'innocence

        L'article 6 pr. 2 de la Convention ne s'applique pas tant que

la personne n'est pas accusée d'une infraction pénale.  Elle ne

s'applique pas à une personne qui, comme dans le cas du requérant, a

seulement été entendue par l'administration des douanes et a fait

l'objet d'une visite domiciliaire.

        Subsidiairement, le Gouvernement souligne que l'obligation de

communication des pièces prévues à l'article 65 n'est pas contraire à

la présomption d'innocence, puisque l'article 6 par. 2 de la Convention

ne concerne pas les moyens de preuve de la culpabilité d'une personne

mais bien l'obligation de considérer la personne innocente tant que sa

culpabilité n'a pas été établie par le tribunal lui-même.  Le

Gouvernement se fonde là encore sur la jurisprudence des organes de la

Convention.

        En conclusion, la requête est manifestement mal fondée au

regard de l'article 6 par. 1 et 2.

3.      Sur la prétendue violation de l'article 8 de la Convention

        Pour justifier l'ingérence d'une autorité publique dans la vie

privée d'un particulier, il faut que cette ingérence ait un fondement

légal et qu'elle soit nécessaire à la sauvegarde de principes

limitativement énumérés par la Convention.

    a)  Concernant la base légale

        Le Gouvernement souligne que le droit de visite domiciliaire

est reconnu par la loi aux agents des douanes (article 64 du Code des

douanes).  Il trouve son origine dans une loi du 6 août 1791, puis

dans le décret loi du 12 juillet 1934.  Il a été étendu à la recherche

des infractions cambiaires par l'ordonnance du 30 mai 1945 (art. 454

du Code des douanes visé dans la présente affaire).  Il s'est trouvé

confirmé par les lois L.66-1008 du 28 décembre 1966 et L.77-1453 du 29

décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables

en matière fiscale et douanière.  On ne saurait donc raisonnablement

douter de la constitutionnalité et, par voie de conséquence, de la

base légale de la mesure d'ingérence.

        D'autre part, la Convention autorise l'ingérence par une

autorité publique mais n'exige nullement un contrôle judiciaire de

l'autorité publique ingérente, contrairement à ce qu'allègue le

requérant.

        Au surplus, les tribunaux ont toute latitude pour exercer un

contrôle a posteriori et garantir de ce fait la régularité des

opérations.  Ils se sont prononcés à plusieurs reprises sur le

problème des visites domiciliaires en matière cambiaire (article 454

du Code des douanes) et sur le droit de communication exercé dans le

cadre de ces visites "les documents recherchés doivent être

susceptibles d'établir la preuve d'une infraction de change" (Cour de

cassation - Chambre criminelle, 12 janvier 1981).  Ainsi le droit

douanier offre toute garantie de procédure à la personne "visitée".

        Il convient même d'ajouter que ce droit douanier offre une

garantie supplémentaire au citoyen : une indemnisation et le versement

de dommages et intérêts en cas de visite domiciliaire sans résultat

même en l'absence de toute faute de service (article 403 du Code des

douanes).

    b)  Concernant le caractère de nécessité de sauvegarde de

        principes limitativement énumérés par l'article 8

        Les visites domiciliaires opérées par les agents des douanes

ont pour objet essentiel de rechercher les preuves d'infraction à la

législation sur les relations financières avec l'étranger, les trafics

d'armes et de munitions, ainsi que sur le trafic de stupéfiants.

        Il est clair que les évasions de capitaux portent atteinte à

la santé de la monnaie du pays, que ces évasions constituent de plus

une fuite devant l'impôt.  Tous ces faits sont évidemment

préjudiciables au bien-être économique du pays et légitiment donc la

nécessité de la mesure d'ingérence.

        De façon plus concrète, ce droit de visite domiciliaire est

indispensable à l'administration des douanes puisqu'il lui permet

d'accomplir de manière efficace sa mission.  Toutefois, l'article 64

du Code des douanes et l'administration elle-même accordent

d'importantes garanties au particulier.  Aux termes de cet article

il est notamment exigé la présence d'un officier de police judiciaire ;

d'autre part, les visites nocturnes sont interdites.

L'administration des douanes a ajouté dans l'intérêt du contribuable

d'autres précautions, à savoir l'autorisation d'effectuer la visite

de la compétence exclusive du chef de la circonscription douanière et

la visite conduite par un agent de la hiérarchie supérieure des

douanes.

        En conclusion, l'ingérence était justifiée au regard du

paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention.  Cette partie de la

requête est donc aussi manifestement mal fondée.

Le requérant

1.      Sur la recevabilité de la requête au regard des articles 25

        et 26 de la Convention

        Au regard de l'article 25 de la Convention, la veuve peut être

considérée comme " victime" dans la mesure où elle continue à subir

les effets de la situation dénoncée.

        Il faut rappeler, d'abord, que le requérant et son épouse,

mariés sous le régime de la communauté légale, avaient un domicile

commun et l'administration des douanes est venue chez eux saisir des

effets personnels dont certains appartiennent à la veuve et n'ont pas

été restitués à ce jour.

        D'autre part, les mesures conservatoires et coercitives,

décidées par les juridictions françaises dans l'attente d'un jugement

au fond, sont exécutées non pas contre le requérant, décédé le 22

juillet 1987, mais contre son conjoint survivant.  Il est important de

souligner que l'astreinte de 50 F par jour courant depuis plus de cinq

ans, atteint 100.000 F, somme que l'on essaie de récupérer sur la

personne de la veuve.

        L'astreinte est une mesure de coercition dirigée contre une

personne qui, comme en l'espèce, refuse de produire des documents

demandés.  On aurait pu penser que l'astreinte était une peine

complémentaire qui disparaissait avec la personne du requérant.  Or,

la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 1972, le seul à la

connaissance du requérant, précise qu'il s'agit d'une peine

complémentaire particulière : elle a un caractère indemnitaire et de

ce fait elle peut être poursuivie contre les héritiers.  Les

commentaires de cet arrêt précisent que l'astreinte a non seulement un

caractère pénal mais également un caractère personnel.  Dans son

essence comme dans sa réglementation, elle est, d'une part, la

conséquence du refus opposé par l'intéressé d'exécuter une décision

définitive, d'autre part, elle est une peine complémentaire.  Si elle

n'avait qu'un caractère pénal, comme l'amende douanière, elle ne

pourrait être exécutée après l'extinction de l'action publique par le

décès du prévenu, en vertu de l'article 6 du Code de procédure pénale.

        Il suit de ce qui précède que l'on peut saisir à l'encontre de

la veuve une somme de 100.000 F au titre de l'astreinte.  D'autre

part, l'administration des douanes a obtenu des saisies conservatoires

pour un montant supplémentaire de 100.000 F.  L'objet des poursuites

contre la veuve atteint donc la somme de 200.000 F.

        En résumé, la veuve répond de l'infraction elle-même puisque

la saisie n'a pas été levée à son encontre ; d'autre part, la mesure de

coercition, à savoir l'astreinte, se poursuit contre la veuve.  Celle-ci

est donc directement "victime" et l'on ne saurait affirmer qu'elle n'a

aucun intérêt à poursuivre l'affaire.

        L'argument du Gouvernement défendeur au regard de l'article 25

de la Convention ne saurait dès lors être retenu.

        Quant à la question de l'épuisement des voies de recours

internes au sens de l'article 26 de la Convention, il y a lieu de

souligner que les recours préconisés par le Gouvernement défendeur au

titre de l'article L-781-1 du Code de l'organisation judiciaire et de

l'article 401 du Code des douanes n'étaient pas des recours efficaces

au sens de la disposition précitée de la Convention.

        Les deux textes invoqués ne permettent pas de mettre en cause

la responsabilité du Gouvernement défendeur parce que le préjudice

qu'a subi le requérant provient d'une condamnation pénale.  Celle-ci

émane d'un jugement confirmé par la Cour de cassation.  Or, la mise en

cause de la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du

service judiciaire exclut formellement les décisions judiciaires ;

les condamnations prononcées par celles-ci ne peuvent être source de

responsabilité.

        Quant à l'article 401 du Code des douanes, il permet de mettre

en cause la responsabilité de l'administration des douanes si des

agents ont commis une faute dans l'exercice de leurs fonctions.  En

l'espèce, la question se pose de savoir ce que l'on pourrait reprocher

à l'agent qui s'est conformé strictement aux prescriptions du Code des

douanes.  S'il a agi conformément à la loi, sa responsabilité ne

saurait être mise en cause.

        En conclusion, les exceptions d'irrecevabilité tirées de

l'article 26 de la Convention ne sauraient être retenues.

2.      Sur la prétendue violation de l'article 6 par. 1 et 2

        de la Convention

        Pour ce qui est des griefs soulevés au titre de l'article 6

par. 1 (durée prétendument excessive de la procédure et inéquité du

procès), ils sont étroitement liés à la question de la présomption

d'innocence énoncée au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention.

        Le grief concernant la durée prétendument excessive de la

procédure a été expressément soulevé devant la Commission dans une

lettre en date du 11 mai 1985.

        Les accusations portées par l'administration des douanes à

l'encontre du requérant dans le procès-verbal du 14 janvier 1980

n'avaient, au moment du décès du requérant, le 22 juillet 1987, pas

encore fait l'objet de poursuites au fond.

        L'administration ne justifie d'aucune diligence alors qu'elle

dispose de la faculté de saisir le juge d'instruction pour qu'il

procède aux investigations nécessaires.  De plus l'administration n'a

pas exercé son droit de communication pour obtenir des autorités

étrangères les pièces qui lui font prétendument défaut.

        Peu importe, toutefois, que des poursuites pénales n'aient pas

été engagées contre le requérant et qu'elles ne peuvent plus l'être.

Il suffit de constater qu'il existe des procès verbaux depuis le 14

janvier 1980 qui valent titre exécutoire pour obtenir l'autorisation

de prendre toutes mesures conservatoires à l'effet de garantir les

créances douanières de toute nature résultant desdits procès verbaux

(article 341 bis du Code des douanes).  Les biens qui appartiennent au

de cujus et à sa veuve ne sont à ce jour pas restitués.  On ne saurait

dès lors affirmer qu'il n'y a pas encore "accusation".

        Par ailleurs, le procès n'a pas été équitable.  Bien que la

procédure principale n'ait pas été engagée, le requérant et sa veuve

sont néanmoins condamnés dans le cadre d'une procédure incidente.

Pour le Gouvernement, aucun problème ne surgit à cet égard, dans la

mesure où le juge appelé à statuer ultérieurement sur le fond du

litige pourra se prononcer sur la culpabilité de l'intéressé.  Dès

lors, tant que le juge dispose de sa liberté d'appréciation, il n'y

aurait pas atteinte au principe de la présomption d'innocence et le

Gouvernement d'ajouter que l'instruction n'est en tout état de cause

pas visée par les dispositions de l'article 6 de la Convention.

        Il faut répliquer à cet argument que les poursuites

actuellement engagées contre le de cujus et sa veuve portent atteinte

au principe de la présomption d'innocence.  Elles n'entendent pas

priver le juge de sa liberté d'appréciation mais elles ont pour but de

contraindre l'intéressé à apporter à l'administration la preuve d'une

éventuelle infraction, en quelque sorte à collaborer à sa propre

accusation.

        C'est à tort que le Gouvernement limite la portée de la

présomption d'innocence aux accusations en excluant les moyens de

preuve, parce que ce raisonnement tend à vider la Convention de sa

substance.   En effet, l'établissement d'une culpabilité n'est pas

limitée aux accusations portées à l'encontre d'un prévenu mais s'étend

jusqu'au jugement c'est-à-dire aux moyens de preuve et à leur

appréciation par le tribunal.  De plus, il est important pour le

prévenu que la présomption d'innocence dont il bénéficie ne soit pas

compromise avant sa mise en accusation sous peine de devenir

inexistante par la suite.

        En conclusion, il échet de relever que la présomption

d'innocence régit la charge de la preuve, qui ne peut incomber à

l'accusé puisque cette présomption constitue une garantie de la liberté

individuelle.  On ne peut admettre que le présumé innocent soit dans

l'obligation de collaborer à son accusation.

        En tout état de cause, le Gouvernement dispose, en vertu de la

loi et des conventions internationales, par le biais de l'intervention

des autorités étrangères, de moyens de recueillir lui-même la preuve

qu'il entend imposer au prévenu.

3.      Sur la prétendue violation de l'article 8 de la Convention

    a)  Contestation de la base légale de l'ingérence

        Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel en matière

fiscale le 29 décembre 1983, une perquisition domiciliaire sans

autorisation judiciaire préalable serait inconstitutionnelle.

        Etant donné que l'article 64 du Code des douanes a pour

origine des textes législatifs antérieurs à l'institution du contrôle

de constitutionnalité des lois par la Constitution de 1958 et, bien

que le citoyen ne dispose d'aucun moyen pour faire constater

l'inconstitutionnalité d'un texte, surtout lorsqu'il a été promulgué

avant 1958, il n'en demeure pas moins que l'article 64 du Code des

douanes est contraire à la Constitution et, de ce fait, l'ingérence

dépourvue de fondement légal.

    b)  Concernant la proportionnalité de l'ingérence par rapport au

        but d'intérêt général poursuivi

        A la lumière de l'avis du Conseil Constitutionnel de 1983

précité, toute ingérence non contrôlée par l'autorité judiciaire est

nécessairement disproportionnée à l'intérêt général, particulièrement

lorsque les termes de la loi autorisant l'ingérence "ne limitent pas

clairement le domaine ouvert aux investigations en question".  Or,

l'ingérence dont le de cujus et sa veuve ont été victimes était sans

limite dans son étendue et son fondement, et de plus cette ingérence a

été pratiquée abusivement et a permis à l'administration des douanes

d'entamer la procédure litigieuse.

        En conclusion, la mesure d'ingérence n'était pas proportionnée

aux buts énoncés au paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention.

EN DROIT

1.      La Commission constate que le requérant est décédé et que sa

veuve a informé la Commission de son souhait de poursuivre la

procédure qu'il avait entamée.

        Dans plusieurs cas la Commission a tenu compte d'un voeu

analogue exprimé par les héritiers d'un requérant décédé, qui se

prétendaient à leur tour "victimes", au sens de l'article 25 par. 1

(Art. 27-1) de la Convention, soit à titre d'ayants cause soit, dans

certaines circonstances, en leur propre nom (voir No 10474/83, Veit

c/R.F.A., déc. 6.5.86, à paraître dans D.R., et Cour Eur.  D.H., arrêt

Deweer du 27 mars 1980, série A no 35, p. 19, par. 37).

        Toutefois, la Commission rappelle ici sa jurisprudence selon

laquelle les héritiers d'un requérant décédé ne sauraient revendiquer

le droit général de voir poursuivre l'examen de la requête introduite

par le de cujus (voir Kofler c/Italie, rapport Comm. 9.10.82, D.R. 30,

p. 5).

        A cet égard, le point essentiel est de savoir si la nature

particulière des griefs du requérant permet, dans les circonstances de

l'espèce, de considérer ceux-ci comme transmissibles, autrement dit si

la veuve peut prétendre que l'intérêt du requérant initial à voir

établie par la Commission la violation alléguée de la Convention peut

être considéré comme lui étant acquis.

        En l'espèce, le requérant a fait valoir deux séries de griefs,

les uns tirés de l'article 6 (Art. 6) de la Convention, les autres de son

article 8 (Art. 8).

        Pour ce qui est de l'article 6 (Art. 6) de la Convention, le

requérant s'est plaint de sa condamnation pénale en raison de son

refus de produire des documents intéressant l'administration des

douanes dans le cadre d'une enquête dirigée contre lui pour infraction

à la législation et à la réglementation des relations financières avec

l'étranger.  En particulier, il a prétendu n'avoir bénéficié ni d'un

"procès équitable" ni de la "présomption d'innocence", droits qui lui

sont garantis par les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 (Art. 6-1, 6-2),

en outre, il a estimé n'avoir pas été jugé dans un "délai raisonnable",

au sens du par. 1 (Art. 6-1) de ladite disposition de la Convention.

        Pour ce qui est de la deuxième série de griefs, tirés de

l'article 8 (Art. 8) de la Convention, le requérant a soutenu que la

perquisition effectuée à son domicile par l'administration des douanes,

le 14 janvier 1980, a porté atteinte à son droit au respect du domicile

et que l'obligation qui lui était faite, sous peine de sanctions

pénales, de fournir à l'administration des documents bancaires a

porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et de la

correspondance.

        Pour le Gouvernement, les griefs tirés des violations

alléguées des articles 6 et 8 (Art. 6, 8) de la Convention, sont, par nature,

personnels au requérant et sa veuve ne saurait aujourd'hui prétendre

avoir un intérêt légitime suffisant pour justifier, pour son compte,

la poursuite de l'examen de la requête alors qu'elle n'a jamais été

visée elle-même par les procédures en cause.  Il s'agit, en

l'occurrence, de la mise en cause des autorités douanières et des

autorités judiciaires françaises dans le cadre de procédures

administratives et judiciaires concernant le requérant seul, ou dans

le cadre d'une éventuelle procédure pénale qui aurait pu être

diligentée contre lui.  Le Gouvernement rappelle à cet égard que

l'éventualité de poursuites pénales diligentées contre le requérant a

disparu, puisque, en application de l'article 6 du Code de procédure

pénale, l'action publique se trouve éteinte par le décès du prévenu.

        La Commission reconnaît avec le Gouvernement que, par leur

nature, les griefs tirés de l'article 6 (Art. 6) et énoncés dans la

présente requête sont étroitement liés à la personne du requérant

défunt.  Mais ce lien n'est pas exclusif et on ne saurait prétendre

qu'ils sont étrangers à la personne de sa veuve.  En effet, celle-ci

subit les effets de la décision du tribunal de Strasbourg du 21 avril

1982 (contrainte réelle à concurrence de 100.220 F) et celle du 27

septembre 1982 (astreinte et contrainte par corps), toutes deux

exécutoires contre elle.  Or, ces deux décisions n'ont pu être prises

et ne l'ont été que parce que le requérant faisait l'objet de soupçons

d'avoir commis une infraction à la réglementation sur le contrôle des

changes.  L'existence de tels soupçons résulte du procès-verbal dressé

par l'administration des douanes en vue d'une mise en accusation

pénale et d'une condamnation.  Dès lors, quant bien même elles ont été

prises à l'issue de procédures formellement distinctes, ces décisions

constituent des préalables nécessaires à la procédure pénale à

l'encontre du requérant.  Que cette procédure principale ne puisse

être menée à son terme vu le décès du requérant n'empêche pas que sa

veuve puisse se prétendre victime de violations de l'article 6 (Art. 6)

en ce qui la concerne, puisqu'elle en subit personnellement des

effets.

        Il se pose aussi la question de savoir si, compte tenu de la

nature des griefs tirés de l'article 8 (Art. 8) de la Convention, qui

ont trait à une prétendue ingérence dans la vie privée et du domicile

du requérant, son conjoint survivant peut prétendre avoir un intérêt

légitime suffisant pour justifier la poursuite, pour son compte, de

l'examen de cette partie de la requête.

        La Commission estime que tel est le cas en raison de ce que

les perquisitions domiciliaires et l'obligation de produire des

relevés bancaires ont eu une incidence directe sur la vie privée et le

domicile des époux.

        La Commission considère que, dans les circonstances de

l'espèce, la veuve du requérant peut se prétendre à son tour "victime"

et a aujourd'hui qualité de requérante.  Il s'ensuit que l'exception

d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement français au titre de

l'article 25 (Art. 25) de la Convention ne saurait être retenue.

2.      Le Gouvernement défendeur soulève ensuite une exception

d'irrecevabilité tirée de ce que l'épuisement des voies de recours

internes ne serait pas réalisé en tant que la requête se fonde sur la

prétendue violation des articles 6 par. 1 et 8 (Art. 6-1, 8) de la Convention.

        Il fait valoir que le requérant disposait de deux voies de

recours pour mettre en cause la responsabilité de l'Etat au moyen

d'une action en dommages et intérêts.

        Pour ce qui est du grief tiré de l'article 6 par. 1 (Art. 6-1)

à raison de la durée prétendument excessive de la procédure, le

Gouvernement souligne que le requérant n'a jamais soulevé ce grief

devant les juridictions françaises.  Or, il aurait eu la possibilité

de le faire en mettant en cause la responsabilité de l'Etat en

application de l'article L-781-1 du Code de l'organisation judiciaire,

aux termes duquel l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le

fonctionnement défectueux du service de la justice.

        En ce qui concerne le grief tiré de l'article 8 (Art. 8), le

Gouvernement relève que le requérant n'a pas non plus exercé devant

les juridictions françaises le recours mettant en jeu la

responsabilité de l'administration des douanes pour faute commise par

ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, recours prévu à

l'article 401 du Code des douanes.  Il aurait pu exercer ce recours

pour se plaindre de la visite domiciliaire effectuée par les agents de

l'administration des douanes le 14 janvier 1980.

        Le requérant a admis n'avoir usé d'aucune de ces voies de

droit mais il a soutenu, pour sa part, que celles-ci n'avaient, dans

les circonstances de l'espèce, aucune chance d'aboutir et ne

constituaient, dès lors, pas un recours efficace permettant d'obtenir

au plan interne réparation du préjudice allégué.  En particulier, en

ce qui concerne le recours prévu à l'article 401 du Code des douanes,

le requérant a relevé que ce recours ne pourrait porter remède qu'en

cas de faute commise par un agent de l'administration des douanes dans

l'exercice de ses fonctions.  Or, ce qu'il y a lieu de critiquer au

regard de l'article 8 (Art. 8) de la Convention, ce sont les

dispositions mêmes du Code des douanes qui autorisent la mesure

d'ingérence dans ses conditions d'exécution.

        La Commission rappelle qu'à maintes reprises elle a affirmé

que l'épuisement des voies de recours internes n'implique

l'utilisation de voies de droit que pour autant qu'elles sont

efficaces ou suffisantes c'est-à-dire susceptibles de remédier à la

situation en cause (voir en particulier Cour Eur.  D.H., arrêt De Jong,

Baljet et Van den Brink, arrêt du 22 mai 1984, série A no 77, p. 19,

par. 39).

        Il est vrai, et le Gouvernement ne manque pas de le souligner,

que la première de ces voies de recours, bien que relativement

récente, a déjà été utilisée devant les juridictions françaises

lorsque les justiciables estimaient qu'il y avait eu manquement de la

part des autorités judiciaires à la règle du délai raisonnable.  Elle

a donné lieu à une décision - apparemment isolée - reconnaissant le

caractère non raisonnable de la durée de la procédure.

        Quant à la seconde voie de recours proposée par le

Gouvernement défendeur, à savoir celle prévue à l'article 401 du

Code des douanes, le Gouvernement ne cite aucune jurisprudence

permettant de conclure que dans un cas semblable au cas d'espèce, un

tel recours serait susceptible de porter remède à la violation

alléguée, tel qu'il ressort de la jurisprudence des organes de la

Convention.

        La Commission constate au total que le Gouvernement n'a pas

été en mesure de faire état d'une jurisprudence qui soit véritablement

établie, et qui aurait ouvert au requérant un recours efficace, en la

circonstance, au regard de l'article 26 (Art. 26) de la Convention.

        Il s'ensuit que l'exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée à cet égard par le Gouvernement français ne

saurait être retenue.

3.      La Commission est donc appelée à examiner les griefs du

requérant au titre de l'article 6 (Art. 6) de la Convention, qui reconnaît

notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue

"dans un délai raisonnable" par un tribunal qui décidera du bien-fondé

de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, et qui lui

reconnaît d'une manière générale le droit de bénéficier d'un "procès

équitable" et de la "présomption d'innocence", droits garantis par les

paragraphes 1 et 2 de l'article 6 (Art. 6-1, 6-2).

        Elle rappelle à cet égard que la question de savoir si une

procédure a excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 paragraphe

1 (Art. 6-1) de la Convention doit s'apprécier dans chaque cas

d'espèce suivant les circonstances de la cause (Cour Eur.  D.H., arrêt

König du 28 juin 1978, série A no 27, p. 34, par. 99) et que les

critères à prendre en considération à cette fin, tels qu'ils ont été

dégagés dans la jurisprudence, sont essentiellement la complexité de

l'affaire, la manière dont elle a été traitée par les autorités

judiciaires et la conduite des parties.

        En l'espèce, le point de départ à prendre en considération par

la Commission quant à la durée de la procédure diligentée contre le

requérant par l'administration des douanes, se situe au 14 janvier

1980, date à laquelle celle-ci a procédé à des perquisitions et à des

saisies au domicile du requérant et de son épouse.  Or, lors de son

décès le 22 juillet 1987, soit plus de sept ans plus tard, le

requérant n'avait pas encore été renvoyé en jugement.

        D'autre part, la possibilité légale donnée à l'administration

des douanes, partie poursuivante, d'exiger, sous peine de sanctions

pénales, astreinte et contrainte par corps, la production de documents

qui sont susceptibles de conduire à la constatation de la culpabilité

du prévenu pose un problème sérieux au regard du droit général à un

procès équitable, du respect du principe de l'égalité des armes et du

principe de la présomption d'innocence.  La Commission se réfère

notamment à l'arrêt de la Cour Européenne dans l'affaire Bönisch (Cour

Eur.  D.H., arrêt du 6 mai 1985, série A no 92).

        La Commission estime en conséquence que la présente requête

pose des problèmes complexes quant aux points de savoir, premièrement

si le droit du requérant à ce que sa cause soit entendue dans un délai

raisonnable a été respecté, et deuxièmement si l'obligation qui lui a

été faite de mettre à la disposition de l'autorité poursuivante des

documents pouvant servir à l'accuser était compatible avec les

garanties d'un procès équitable et de la présomption d'innocence.  La

complexité de ces problèmes ne permet pas de déclarer manifestement

mal fondée cette partie de la requête.

4.      La Commission examinera maintenant le point de savoir si les

faits dénoncés par le requérant font apparaître une ingérence dans ses

droits garantis par l'article 8 (Art. 8) de la Convention et, dans

l'affirmative, si ces ingérences peuvent se justifier au regard du

paragraphe 2 (Art. 8-2) de cette même disposition.

        Cet article est ainsi libellé :

        "1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

        familiale, de son domicile et de sa correspondance.

         2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

        l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

        prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans

        une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

        nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du

        pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des

        infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

        morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

        Se référant à sa jurisprudence récente (cf. notamment Chappell

c/Royaume-Uni, rapport Comm. 14.10.1987 par. 96 et ss. à paraître dans

la Série B), la Commission considère que ces mesures constituent une

ingérence dans l'exercice par le requérant de ses droits reconnus au

paragraphe 1er de l'article 8 (Art. 8-1), notamment de son droit au

respect du domicile et d'une manière générale de sa vie privée.

        En l'espèce, la Commission laisse ici ouverte la question de

savoir si des documents bancaires sont susceptibles, au sens de

l'article 8 par. 1 (Art. 8-1), d'être considérés comme de la

"correspondance" étant donné qu'ils ressortissent en tout état de

cause au domaine de la vie privée, notamment en raison de la nature

personnelle des informations et documents en question.

        Le paragraphe 2 de l'article 8 (Art. 8-2) autorise cependant

certaines restrictions à l'exercice de ces droits et il y aura lieu

d'examiner si les ingérences prévues par la législation française

entrent dans le cadre dudit paragraphe.

        La Commission estime que cette partie de la requête pose

également des problèmes complexes quant aux points de savoir si la

mesure d'ingérence "était prévue par la loi", si elle poursuivait un

des buts énoncés au par. 2 de la disposition susmentionnée et, enfin,

si elle était "nécessaire" dans une société démocratique.

5.      La Commission a procédé à un examen préliminaire de l'ensemble

des arguments des parties.  Elle estime que des questions sérieuses se

posent sur le terrain de l'article 6 et 8 (Art. 6, 8) de la

Convention, lesquelles nécessitent un examen au fond.

        Il s'ensuit que la requête ne saurait être manifestement mal

fondée au sens de l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

Elle doit, dès lors, être déclarée recevable, aucun autre motif

d'irrecevabilité n'ayant été relevé.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tout moyen de fond étant

réservé.

        Le Secrétaire adjoint                  Le Président

          de la Commission                   de la Commission

            (J. RAYMOND)                      (C.A. NØRGAARD)