CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ ET MORGADO GONÇALVES RIBEIRO c. LE PORTUGAL, 11 décembre 2024, 389/19

CEDH, Résolution 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Respect des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement de l'État défendeur avait exécuté les termes du règlement amiable, respectant ainsi les droits de l'homme.

Résumé par Doctrine IA

La décision CM/ResDH(2024)391 concerne l'affaire Ramos Nunes de Carvalho e Sá et Morgado Gonçalves Ribeiro contre le Portugal, où la Cour européenne des droits de l'homme a constaté un règlement amiable entre les parties. Le Comité des Ministres a été saisi pour surveiller l'exécution de ce règlement, conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention. Les questions juridiques posées portaient sur le respect des droits de l'homme dans le cadre de ce règlement. En conclusion, le Comité a déclaré que le gouvernement portugais avait rempli ses obligations et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 11 déc. 2024, n° 389/19
Numéro(s) :	389/19
Résolution :	CM/ResDH(2024)391
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	1 juin 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-240253
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)391

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Ramos Nunes de Carvalho e Sá et Morgado Gonçalves Ribeiro contre Portugal

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2024,
lors de la 1515e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
389/19	RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ ET MORGADO GONÇALVES RIBEIRO	01/06/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’il figure dans la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.