Publié le 20 janvier 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 33938/19
Elio MARZILLI
contre l’Italie
introduite le 18 juin 2019
communiquée le 20 décembre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la prétendue application rétroactive du revirement de jurisprudence du Conseil d’État concernant la notification d’un recours contre l’exclusion d’un concours public et son impact sur le droit d’accès à un tribunal du requérant.

Le requérant participa au concours ouvert par le décret ministériel no 3747 de 2007. Après une première phase de recrutement, il fut inclus dans le classement mais par la suite déclaré inapte. En 2009, il saisit les juridictions administratives d’une demande visant l’annulation de son exclusion dudit classement, ce qui fut déclaré irrecevable par le tribunal administratif régional (no 34256/2010), confirmé par le Conseil d’État par un arrêt no 3682 publié le 18 juin 2018, pour défaut de notification du recours à au moins l’un des candidats classés dans une position inférieure à celle précédemment occupée par le requérant (controinteressato).

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal du fait de l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence imposant ladite notification (Conseil d’État no 4693/2017), contrairement à la jurisprudence précédente du Conseil d’État soutenant que dans le cadre d’un recours contre l’exclusion d’un concours public une « autre partie » (controinteressato) n’était pas identifiable (voir notamment, Conseil d’État nos 886/2011 et 1679/2011).

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le requérant a-t-il introduit sa requête dans le délai fixé par l’article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Iannelli et autres c. Italie, nos 29413/03 et 6 autres, § 12, 19, 19 octobre 2010, et Casolaro Cammilletti c. Italie, no 37178/02, §§ 22-25, 14 juin 2011) ? Les parties sont invitées à se prononcer sur la question de savoir si une décision du Conseil d’État est « définitive », aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, lors de son dépôt au greffe ou, comme prévu par l’article 324 du code de procédure civile, lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet notamment d’un pourvoi en cassation pour motifs de juridiction (voir, inter alia, Conseil d’État nos 2986/2008 et 2252/2019 et Cour de cassation, nos 25714/2015 et 14620/2024).

2.  La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier,

(a)  la jurisprudence sur laquelle le Conseil d’État a fondé sa décision en l’espèce (Conseil d’État no 4693/2017) constitut-elle un revirement vis-à-vis de la jurisprudence existante au moment de la saisine des tribunaux internes de la part du requérant ?

(b)  l’interprétation adoptée par les juridictions internes en l’espèce quant à la notification du recours était-elle suffisamment claire et prévisible au moment où la procédure civile a été entamée (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 87-89, 5 avril 2018, et Gil Sanjuan c. Espagne, no 48297/15, §§ 36-39, 26 mai 2020) ?

(c)  Le requérant a-t-il eu la possibilité de remédier à d’éventuels manquements résultant de la prétendue application rétroactive de ladite jurisprudence (Gil Sanjuan, précité, §§ 40-42) ?