SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 12974/87

                      présentée par Bernard SIMONET

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 septembre 1988 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 14 juillet 1986 par Bernard

SIMONET contre la France et enregistrée le 1er juin 1987 sous le No de

dossier 12974/87 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant, de nationalité française, est né en 1945 à

Essones sur Marne (Aisne).  Il est domicilié à Dun-les-Places (Nièvre).

Pour la procédure devant la Commission, le requérant est représenté

par Me Marc Jalleau-Longueville, avocat au barreau de Paris.

        Le requérant et son épouse ont acquis des époux K. suivant

acte du 22 décembre 1979, une propriété avec maison d'habitation et

terres attenantes à Dun-les-Places.  Ultérieurement, le requérant

aurait découvert lors d'opérations de débroussaillage l'existence

d'un château d'eau souterrain qui n'avait pas été signalé lors de

l'acte de vente, alors qu'il était stipulé dans ce dernier que les

terrains vendus n'étaient grevés d'aucune servitude.  Par ailleurs, la

propriété aurait été vendue comme formant un seul ensemble, alors que

l'une des parcelles était en réalité séparée du reste de la propriété.

        Estimant avoir subi un préjudice tant du chef de la servitude

non déclarée que de la division de l'immeuble, le requérant engagea

contre les vendeurs une action en responsabilité devant le tribunal de

grande instance de Nevers.  Le requérant fut admis au bénéfice de

l'assistance judiciaire gratuite pour les besoins de la procédure.

        Par jugement du 29 mars 1984, le tribunal de grande instance

de Nevers, considérant notamment que les conditions requises par

l'article 1638 du code civil pour demander une indemnité ne se

trouvaient pas remplies, débouta le requérant de sa demande

d'indemnisation liée à l'existence de la servitude non déclarée.  Par

contre, le tribunal lui alloua des dommages-intérêts en réparation du

préjudice résultant de la division de la propriété déclarée dans

l'acte de vente comme formant un seul ensemble.

        Le requérant interjeta appel de ce jugement.  Il fut également

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

        Par arrêt du 9 avril 1985, la cour d'appel de Bourges réforma

le jugement déféré et débouta le requérant et son épouse de la totalité

de leurs demandes.  En ce qui concerne la division en deux parcelles de

la propriété vendue, la cour relevait notamment qu'il résultait des

pièces versées aux débats que les époux Simonet avaient eu, au moment

de la signature de l'acte authentique, la connaissance que la

propriété dont ils faisaient l'acquisition se composait de deux lots

distincts.

        Le requérant demanda alors l'octroi de l'assistance judiciaire

en vue de former un pourvoi en cassation.  Par décision du 16 janvier

1986, le bureau d'aide judiciaire de la Cour de cassation rejeta cette

demande au motif que la décision critiquée paraissait légalement

justifiée et non susceptible de cassation.  Une nouvelle demande

d'assistance judiciaire fut rejetée le 28 juin 1986.

        Entre-temps, le requérant avait porté plainte avec

constitution de partie civile contre X. pour faux et faux témoignage

au sujet de l'acte de vente.

        Par ordonnance du 25 novembre 1986, le juge d'instruction près

le tribunal de grande instance de Nevers a déclaré qu'il n'y avait pas

lieu de donner suite à la plainte du requérant.

        Sur appel du requérant, en date du 1er décembre 1986, la

chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges a, par arrêt du 20

janvier 1987, confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

GRIEFS

        Devant la Commission, le requérant se plaint des décisions

rendues par les juridictions françaises.  Plus particulièrement, il se

plaint de la décision par laquelle le Bureau d'aide judiciaire près de

la Cour de cassation a rejeté sa demande d'assistance judiciaire.

        En outre, le requérant se plaint de la prétendue irrégularité

de la procédure, suivie à la suite de la plainte, avec constitution de

partie civile, portée contre X pour faux.  A cet égard, le requérant

allègue que le juge d'instruction de l'affaire avait déjà siégé en

qualité de juge au civil dans la formation du tribunal de grande

instance qui, en date du 29 mars 1984, l'avait débouté partiellement

de sa demande en dommages-intérêts.  Il fait valoir que ce juge a

rendu une ordonnance de non-lieu en dépit de la présence au dossier

d'éléments et de documents prouvant de façon incontestable la volonté

délictuelle de ceux qui lui auraient porté préjudice.  Le requérant

invoque l'article 6 par. 3 litt. d) de la Convention.

        Par ailleurs, le requérant se plaint d'une violation de

l'article 14 de la Convention en ce qu'il n'a pas pu se pourvoir en

cassation faute de moyens.

        Le requérant se plaint également d'une atteinte au droit de

propriété, en violation de l'article 1 du Protocole additionnel.  A cet

égard, il allègue que les vendeurs et leurs mandataires ont

malicieusement dissimulé l'existence d'une servitude grevant les

terrains vendus.

        Enfin, le requérant invoque l'article 13 de la Convention sans

étayer ce grief d'aucune explication.

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint tout d'abord de la décision par

laquelle le Bureau d'aide judiciaire de la Cour de cassation a rejeté

sa demande d'assistance judiciaire en vue de former un pourvoi en

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 9 avril

1985.  En outre, il fait valoir qu'il n'a pas pu se pourvoir en

cassation faute de moyens, et invoque l'article 14 (Art. 14) de la Convention.

        La Commission a examiné tout d'abord ce grief sous l'angle de

l'article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention.  A cet égard, elle

rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme

selon laquelle cette disposition garantit aux plaideurs un droit

effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions relatives à leurs

"droits et obligations de caractère civil".  La Cour a toutefois

précisé que cette disposition laisse à l'Etat le choix des moyens à

employer à cette fin et qu'en outre l'Etat n'a nullement l'obligation

de fournir une aide judiciaire gratuite dans toute contestation

touchant un "droit de caractère civil" (Cour Eur.  D.H., arrêt Airey

du 9 octobre 1979, Série A, n° 32, p. 15, par. 26).

        En l'espèce, la Commission relève que le requérant a obtenu

l'aide judiciaire pour l'introduction de l'action qu'il a intentée

contre les vendeurs des terrains, ainsi que pour interjeter appel

contre la décision rendue en première instance.  A cet égard, elle

note que la cour d'appel a débouté le requérant de la totalité de ses

prétentions.  Dans ces circonstances, la décision du Bureau d'aide

judiciaire près la Cour de cassation ne saurait, dans les

circonstances de la présente cause, être qualifiée d'arbitraire.

        Après examen du dossier, la Commission estime que rien ne

permet de penser que le requérant ait fait l'objet d'entraves à son

droit d'accès aux tribunaux ou d'un traitement contraire à l'article

14 (Art. 14) de la Convention.

        Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit

être rejeté en application de l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la

Convention.

2.      Invoquant l'article 6 par. 3 litt d) (Art. 6-3-d) de la

Convention, le requérant se plaint ensuite de l'irrégularité de la

procédure relative à la plainte, avec constitution de partie civile,

qu'il a portée contre X.

        La Commission relève en l'espèce que le requérant n'est pas

sous le coup d'une inculpation pénale mais que, au contraire, en tant

que particulier il s'efforçait d'exercer des poursuites pénales contre

des tiers.   A cet égard, la Commission, dont la compétence pour

examiner des requêtes émanant de particuliers selon l'article 25 (Art.

25) de la Convention est limitée à la violation des droits et libertés

énoncés au titre I de celle-ci, a toujours estimé qu'elle n'était pas

compétente ratione materiae pour examiner un grief de cette nature,

parce que la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit à

l'ouverture de poursuites pénales (cf. par. ex.  N° 7116/75, déc.

4.10.76, D.R. 7, p. 91 et ss.).

        La Commission constate cependant que le requérant s'était

constitué partie civile dans cette procédure, ce qui aurait pu amener

les tribunaux à trancher une contestation sur ses droits et

obligations de caractère civil, au sens de l'article 6 par. 1 (Art. 6-1)

de la Convention.

        Toutefois, la Commission estime que lorsque, comme en

l'espèce, une personne se constitue partie civile dans une procédure

pénale visant des inconnus, les autorités judiciaires ne peuvent être

considérées comme saisies d'une contestation portant sur des droits et

obligations de caractère civil, au sens de l'article 6 par. 1, (Art.

6-1) qu'à partir du moment où les investigations opérées ont permis à

cette personne de reconnaître sa partie adverse et de diriger contre

elle son action civile.  Aussi longtemps que l'auteur de l'infraction

n'est pas identifié, la constitution de partie civile ne peut donc

être considérée que comme une démarche préparatoire dans laquelle

l'auteur occupe une position d'attente.  Aucune contestation sur des

droits et obligations de caractère civil ne peut surgir en

l'occurrence.  Il s'ensuit que dans cette hypothèse, l'auteur d'une

constitution de partie civile ne peut pas se prévaloir des droits

énoncés à l'article 6 par. 1 (Art. 6-1).  La Commission renvoie ici à

sa jurisprudence (cf.  No 10179/82, déc. 13.5.87, à paraître dans

D.R.).

        Or, dans la présente affaire, il ne ressort pas du dossier que

les auteurs des prétendues infractions aient pu être identifiés.

        En conséquence, cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de celle-ci.

3.      En outre, le requérant fait valoir que les vendeurs et leurs

mandataires ayant malicieusement caché l'existence d'une servitude

grevant les terrains vendus, il en serait résulté une atteinte au

respect de ses biens, en violation de l'article 1er du Protocole

additionnel (P1-1).

        Toutefois, ce grief s'analyse comme un grief dirigé contre les

vendeurs et leurs mandataires et l'attitude qu'ils auraient adoptée

dans le cadre de la vente en question, ce dont les autorités

françaises ne sauraient être tenues pour responsables.  En effet, aux

termes de l'article 25 (Art. 25) de la Convention, la Commission peut

être saisie d'une requête par toute personne qui se prétend victime

d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits

reconnus dans la Convention.  Hautes Parties Contractantes doit

s'entendre des organes de celles-ci.  La Commission renvoie ici à sa

jurisprudence (cf.  No 9022/80, déc. 13.7.83, D.R. 33, pp. 21-27).

        Tel n'étant pas le cas en l'espèce, il s'ensuit que ce grief

est incompatible rationae personae avec les dispositions de la

Convention et doit donc être rejeté en vertu de l'article 27 par. 2

(Art. 27-2) de la Convention.

4.      Enfin, le requérant se plaint d'une violation de l'article 13

(Art. 13) de la Convention sans étayer ce grief d'aucune explication.

        Toutefois, la Commission constate que l'examen de ce grief ne

permet de déceler aucune apparence de violation de cette disposition.

        Il s'ensuit que sur ce point la requête est manifestement mal

fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

        Le Secrétaire adjoint                      Le Président

          de la Commission                       de la Commission

           (J. RAYMOND)                           (C.A. NØRGAARD)

se